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Charges locatives : ça avance
11/6/2003
Philippe Pelletier, Président de l'ANAH, a remis le 11 juin 2003 le rapport de la mission que lui avait commandée Gilles de Robien, ministre entre autres du logement, consistant à engager une large consultation sur la refonte (et l'unification) des décrets fixant la liste des charges récupérables (voir notre article).
Consultable sur le site du ministère du logement, le rapport préconise un décret unique, une liste des charges récupérables actualisée, limitative mais révisée tous les 5 ans et pouvant faire l'objet de dérogations dans le cadre d'accords collectifs ; les deux "lièvres" levés par la Cour de cassation sont traités (récupérabilité totale des contrats de prestations si le service rendu est récupérable, et récupérabilité de 50% et 25% du coût du gardien s'il ne fait qu'une des deux tâches mentionnées ou aucune des deux...)
Il préconise de réaliser avant fin 2005 pour tous les immeubles en mono-propriété qui n'en sont pas dotés un état descriptif de division, et recommande de ramener de 30 ans à 5 ans la durée pendant laquelle un trop payé de charges est "répétible", c'est à dire réclamable par le locataire...
Le ministre a décidé de saisir la Commission Nationale de Concertation qui regroupe les associations de bailleurs et de locataires des conclusions de ce rapport pour qu'elle émette, lors de sa prochaine séance, un avis officiel sur ces propositions.
