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Premier collectif budgétaire de la gauche : les mesures impactant l'immobilier
10/8/2012
La 1ère loi de finances rectificative pour 2012 du nouveau gouvernement (la deuxième avec celle du gouvernement Fillon en mars dernier) a été définitivement adoptée le 31 juillet et presque entièrement validée par le Conseil constitutionnel le 9 août. Amendée et complétée par le parlement, elle comporte les mesures suivantes impactant directement ou indirectement l'immobilier :
- l'abrogation de la "TVA sociale", qui aurait vu, en raison du passage du taux de 19,6 à 21,2%, les prix des logements neufs augmenter de 1,33%, de même que la plus grande partie des charges locatives et de copropriété, sauf les charges sociales sur salaires qui auraient baissé du montant de la cotisation d'allocations familiales ; par contre, l'augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital et du patrimoine, prévue dans le cadre de la "TVA sociale" par le précédent gouvernement, sera maintenue ;
- le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF à compter de 2013 (mais maintien du seuil d'imposition des patrimoines à plus de 1,3 million d'euros) et l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour 2012 à hauteur de l'allègement intervenu en 2012 par rapport à ce qu'aurait donné l'application du barème de 2011 ;
- l'annulation de l'exonération des heures supplémentaires ne concernera en principe que les entreprises de plus de 20 salariés, et donc, concernant les gardiens et employés d'immeubles, que les bailleurs sociaux ou institutionnels : les copropriétés qui emploient des gardiens-concierges et qui bénéficient de cette disposition ne seront donc pas touchées, chaque syndicat étant un employeur autonome ;
- l'assujettissement des revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France aux prélèvements sociaux sur le capital au taux cumulé de droit commun de 15,5% ; la mesure doit être applicable aux plus-values réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi et aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 ; ils ne feraient ainsi plus l'objet du seul prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI (plus-values) et de l'imposition des autres revenus visés à l'article 164 A du même code, notamment les revenus des immeubles ;
- augmentation des taux applicables à la taxe sur les logements vacants : le taux est désormais fixé à 12,5% la première année d'imposition, 15% la deuxième année et 20% à compter de la troisième année ;
- report d'un an (à début 2015) de l'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels, le volet concernant les 33 millions de logements étant prévu après ; les locaux d'usage industriels sont exclus, "étant déjà à leur valeur réelle" ; l'amendement prévoit de lisser sur cinq ans les écarts à la hausse comme à la baisse des nouveaux impôts locaux fixés après la révision ;
- aménagement du régime fiscal des mutations à titre gratuit et notamment de l'abattement personnel en ligne directe sur les successions et les donations.
