Un arrêté paru au JO du 5 septembre permet l'application d'un décret du 23 avril 2012, qui a rétabli les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'installer des répartiteurs de frais de chauffage dans "tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant" ; cette obligation avait été créée par une loi du 29 octobre 1974, mais dont les dispositions règlementaires n'avaient été prises qu'en 1991 et n'avaient pas été mises à jour, notamment en ce qui concerne le calcul du seuil de coût du chauffage par m2 au dessus duquel l'installation de "répartiteurs" de frais de chauffage était véritablement obligatoire. Elle avait été depuis quelque peu perdue de vue...
Le décret du 23 avril 2012 rétablit l'obligation, fixant la mise en service des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif au plus tard le 31 décembre 2017.
L'arrêté précise les cas de dispense de cette obligation : chauffage par dalle chauffante sans mesure possible par local, émetteurs de chaleur montés en série, systèmes de chauffage à air chaud ou fonctionnant à la vapeur ou encore installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Pour les autres types de chauffage, l'arrêté fournit les modalités de calcul du seuil de consommation d'énergie au dessus duquel l'installation est réputée obligatoire : 150 kWh/m² de surface habitable (SHAB) par an. Toutefois, pour les immeubles collectifs dont moins de 20% des émetteurs de chaleur sont équipés d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, ce seuil est porté à 190 kWh/m²SHAB/an.
Les gestionnaires de copropriété et d'immeubles locatifs vont être confrontés à deux difficultés importantes : pour tous, dans les immeubles où l'installation de chauffage collectif produit à la fois de la chaleur pour le chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) collective, le calcul de la part de l'énergie consacrée au seul chauffage, en déduisant de la consommation globale l'énergie consommée pour l'ECS effectivement consommée ; dans les immeubles où il a été installé des compteurs divisionnaire d'ECS, un calcul théorique - celui qui permet de calculer le prix du m3 d'eau chaude à imputer à chaque résidant - permet assez facilement de le faire ; dans les immeubles non équipés, ce sera plus complexe...
Pour les syndics de copropriété, une autre difficulté sera de calculer le total des surfaces habitables : ils ne disposent pas en général de cette information...
A noter que les associations de consommateurs, qui sont en général favorables aux comptages pour la répartition des frais d'eau froide et d'eau chaude dans les immeubles collectifs, sont nettement plus réservées concernant les répartiteurs de frais de chauffage. Et notamment l'ARC (Association des responsables de copropriété), très en pointe pourtant dans les actions visant à faire des économies d'énergie dans les copropriétés : sans attendre le reste des textes, elle invite les copropriétaires à la plus grande prudence à l'égard de ces dispositifs, car selon elle, mis en place et utilisés sans discernement, ils peuvent s'avérer très injustes : ainsi, certains occupants dont le logement est mal situé (pignon nord, sous combles ou sur sous-sol mal isolés) vont payer plus cher, alors que d'autres, au moins aussi bien chauffés seront avantagés, profitant en plus de la chaleur des logements mitoyens !
Autre argument, le coût : il arrivera fréquemment que la location, l'entretien et le relevé des répartiteurs coûte aussi cher voir plus cher qu'il n'apporte d'économies (estimées entre 3 et 10% et non à 20% comme le disent les industriels). Pire : l'installation de répartiteurs peut aussi avoir pour effet pervers de dissuader de mettre en œuvre des travaux d'économie vraiment efficaces, se reposant pour réduire la facture énergétique sur le comportement économe des résidants...
Sans compter, ajoute l'ARC, que l'obligation d'installation de répartiteurs sera assortie d'une obligation pose de robinets thermostatiques sur les radiateurs, ce qui peut créer des surpressions et un déséquilibrage si le réseau n'est pas adapté.
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