Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Vers une réforme de la loi sur la copropriété
18/10/2012
Intervenant en clôture des "Ateliers" de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), la ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a salué la qualité du rapport réalisé sous l'égide de l'ANAH et remis par son président, Dominique Braye le 19 janvier, intitulé "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés". Rappelons que parmi les propositions visant à éviter que les copropriétés ne se fragilisent par la dégradation de leur bâti et de leurs équipements, figurent l'obligation de soumettre les immeubles à un diagnostic technique global tous les 10 ans et d'établir un plan pluriannuel de travaux, celle de faire alimenter par les copropriétaires, sur la base du plan pluriannuel, un fonds de travaux, et celle, pour une information enfin sérieuse des acquéreurs en copropriété, d'afficher les charges courantes et le coût prévisionnel des travaux dans les annonces immobilières. Mesures réclamées également par les associations de défense des copropriétaires comme par les principales fédérations de syndics professionnels.
Evoquant les copropriétés en difficulté, la ministre a appelé à se donner les moyens de ne plus être désarmés face à ces situations et d'anticiper sur les "situations de pré-dégradation". "Plus nous interviendrons en amont sur ces copropriétés, moins les situations que nous connaissons, comme celle du Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois, pourront exister", a-t-elle insisté, ajoutant : "oui, la vision sur le long terme doit être valorisée. Oui, mieux vaut prévenir que guérir. La spirale destructrice de ces copropriétés dégradées doit être enrayée avant qu'on ne sache plus le faire une fois passé le point de non retour".
Elle a annoncé en conséquence que la loi de 1965 sera modifiée pour "améliorer le fonctionnement et notre connaissance des copropriétés". Les propositions du "rapport Braye" devraient donc figurer dans ce qui se dessine comme une "grande loi sur le logement", qui sera "élaborée en début d'année 2013", et qui "comportera un chapitre dédié à ce sujet"...
En fait il s'agit aussi de la loi qui doit réformer la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports bailleurs locataires, en particulier pour y insérer le grand dispositif d'encadrement des loyers (généralisation de leur fixation par référence aux loyers du voisinage pour des logements comparables), et une règlementation plus sévère des baux meublés à usage de résidence principale...
