Faisant suite aux recommandations du rapport Gallois, le gouvernement a annoncé à compter de 2013 un crédit d'impôt pour les entreprises de 20 milliards d'euros, applicable à partir des déclarations fiscales de 2014, dont le montant sera calculé en proportion de la masse salariale brute des entreprises hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Constituant dans les faits un allègement des charges salariales, il sera de 10 milliards d'euros dès la première année, et de 5 milliards d'euros supplémentaires par an au cours des deux années suivantes. Ce "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CICE) sera financé, également à partir de 2014, pour l'essentiel par 10 milliards d'économies dans les dépenses publiques, une hausse de la TVA et une fiscalité écologique pour le moment non précisée.
Le gouvernement annonce une hausse du taux normal de la TVA de 19,6% à 20%, à partir du 1er janvier 2014, ce qui rapporterait 2,6 milliards d'euros. Dans l'immobilier, cette hausse touchera les ventes de logements ou d'immeubles neufs, mais aussi les charges locatives ou de copropriété, les honoraires, etc.
Il y aura également une hausse du taux intermédiaire, qui passera de 7% à 10%. Un point de TVA au taux intermédiaire représente un gain de 1,1 milliard d'euros pour l'Etat. Dans l'immobilier seront concernés notamment les travaux réalisés dans les logements ou immeubles d'habitation achevés depuis plus de deux ans, les travaux d'amélioration réalisés dans le logement social et les ventes de logements dans le secteur de l'accession sociale ou situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.
Et pour faire accepter cette hausse à laquelle le gouvernement était initialement opposée, la TVA sur les produits de première nécessité sera réduite de 0,5 point à 5%, soit un coût de 0,9 milliard pour l'Etat. Dans l'immobilier seront concernés les abonnements de gaz, électricité ou de fourniture de chaleur.
Quant à la fiscalité écologique, le groupe de travail annoncé lors de la conférence environnementale "conduira ses travaux dans la perspective de la mise en place d'une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016", indique le document remis à la presse par le premier ministre le 6 novembre. "En leur donnant un avantage compétitif, cette fiscalité privilégiera financièrement les entreprises les plus respectueuses de l'environnement", est-il précisé...
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