Changement d'ambiance : les prélèvements autoritaires sur les fonds du "1% logement" cèdent la place à un partenariat, certes sollicité, mais plus volontaire. Annoncé dès l'été, un accord a été signé le 12 novembre entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), qui fédère les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Cet accord prend la forme d'une lettre d'engagement mutuel en faveur de la politique nationale du logement. Signée côté gouvernement par la ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, mais aussi par le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué en charge du budget, Jérôme Cahuzac, elle fixe les engagements respectifs de l'Etat et de l'UESL afin, notamment, de mobiliser réseau Action Logement, et en particulier les sociétés d'HLM qui dépendent des collecteurs (les ESH ou "entreprises sociales de l'habitat"), pour accompagner l'accroissement significatif de la production de logements locatifs sociaux (objectif : financer 150.000 nouveaux logements sociaux par an), et de faciliter l'accès au logement des salariés, dans un contexte économique difficile, en particulier les jeunes qui entrent dans le monde actif, les salariés les plus fragiles et les salariés en mobilité professionnelle.
L'Etat s'engage à modifier le dispositif législatif encadrant Action Logement pour revenir à un mode contractuel notamment concernant le mode de fixation des emplois des fonds issus de la PEEC et en accroître ainsi l'efficacité, ouvrir à Action Logement l'accès aux ressources des fonds d'épargne, à hauteur d'un milliard d'euros par an sur les trois prochaines années, et garantir la soutenabilité du modèle financier d'Action Logement dans la durée, indispensable à la finalisation de l'emprunt qui doit concourir à l'atteinte de l'objectif de production de 150.000 logements sociaux par an.
L'UESL, de son côté, dans la poursuite de l'accord national interprofessionnel du 18 avril dernier, s'engage notamment à accroître dès 2013 son intervention à 4,2 milliards d'euros en faveur du logement des salariés, correspondant à 1,6 milliards de collecte, à 1,6 milliards de retour de prêts et à 1 milliard d'emprunt auprès des fonds d'épargne ; elle s'engage à consacrer chaque année sur la période triennale 2013-2015 :
- 1,5 milliard pour les aides en faveur du logement locatif social, représentant 950 millions d'euros par an d'équivalent subvention, soit une hausse de 500 millions par rapport à l'année 2012 pour permettre une augmentation exceptionnelle des aides en faveur de la production de logements sociaux ;
- 1,2 milliards pour les politiques nationales du logement (dont 800 millions au minimum pour l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine ou ANRU) ;
- 1,3 milliards pour les dispositifs de mobilité et de sécurisation, pour l'accession très sociale des salariés et la production d'une offre en cœur de ville en meublés-colocation destinés prioritairement aux jeunes salariés ;
- 200 millions pour accompagner la mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine via la Foncière Logement.
L'UESL s'engage aussi à renforcer ses liens avec les territoires, dans l'objectif notamment d'une "contractualisation territorialisée avec les collectivités locales"...
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