Après le décret sur l'audit énergétique que les copropriétés de plus de 50 lots avec chauffage collectif, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, devront réaliser avant le 1er janvier 2017, c'est le tour du diagnostic de performance énergétique (DPE) que tous les autres immeubles à chauffage collectif devront réaliser dans le même délai. Ces obligations ont été instituées par la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010.
Il est prévu que ce DPE collectif se fera selon les mêmes modalités que celui que les propriétaires doivent faire établir individuellement en cas de vente, et qui viennent d'être améliorées pour accroître sa fiabilité. Il est précisé qu'ensuite, ce DPE vaut DPE pour toutes les ventes de lots.
Egalement, lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique, puis à celui de l'assemblée qui suit cette réalisation la présentation du diagnostic par la personne en charge de sa réalisation. Ce document, qui comporte des explications détaillées, doit mentionner également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.
Comme la loi prévoit que le syndic doit présenter une assemblée plus tard un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, le décret décrit aussi les travaux que viser ce plan ou ce contrat. Ce sont des travaux portant sur les parties et équipements communs de l'immeuble : isolation thermique performante des toitures et des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ainsi que sur les parois vitrées, sur les installations d'éclairage des parties communes, sur la régulation, l'équilibrage ou le remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, et l'isolation des réseaux collectifs, la régulation ou le remplacement des émetteurs de chaleur ou de froid ; sont également visés les travaux d'amélioration ou d'installation des équipements collectifs de ventilation, et - last but not least - les travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives, parois vitrées, systèmes d'occultation extérieurs, régulation ou équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid : il s'agit là d'une innovation en copropriété qui ne manquera pas de créer des discussions dans les immeubles !
Un programme détaillé indiquant l'année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée, et comportant une évaluation du coût des travaux, fondée sur les devis issus de la consultation d'entreprises.
Dès lors que les travaux d'économie d'énergie d'intérêt collectif à réaliser sur les parties privatives sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s'ils sont en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents. A défaut, c'est le syndicat des copropriétaires qui en assure la maîtrise d'ouvrage et impute à chacun le coût afférent à ses parties privatives.
A la fin des travaux, le syndicat des copropriétaires procède à la réception des travaux en présence des copropriétaires concernés. En cas de réserves, le syndic de copropriété assure le suivi et la réception des travaux destinés à permettre la levée des réserves. Après réception définitive des travaux, le syndic adresse aux copropriétaires concernés, par lettre recommandée remise contre émargement, les pièces et documents relatifs aux travaux les concernant.
Il reste encore à définir ce que doit être le contrat de performance énergétique, alternative au plan de travaux. Il est probable que cela prenne encore un peu de temps, les quelques expériences pilotes en copropriété ayant montré de sérieuses limites...
|
