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Accord sur les biens et services éligibles au taux réduit de TVA
18/7/2003
C'est une réforme d'ensemble que la Commission européenne a proposé concernant les règles sur l'application de taux réduits de TVA par les Etats membres, plutôt qu'un simple réexamen de la liste limitative des biens et services qui peuvent être soumis à un taux réduit de TVA. Elle a aussi indiqué dans un communiqué qu'elle leur donnerait d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines comme la restauration, le logement et la fourniture de gaz et d'électricité. L'objectif principal est bien entendu d'éviter de potentielles distorsions de concurrence.
La proposition n'oblige aucun Etat membre à introduire de nouveaux taux réduits de TVA, elle rationalise seulement la liste des biens et services. Parmi ceux-ci, dans le secteur du logement, la livraison, la construction, la transformation, la rénovation, la réparation et l'entretien de logements pourront bénéficier d'un taux réduit, et la location de logement quand un Etat membre choisit de ne pas l'exonérer.
La Commission propose aussi un taux réduit à la livraison d'électricité, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et de chaleur distribuée en réseau, la distribution d'eau, les services d'égout et les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques, de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement ou du recyclage des déchets...
La décision de la commission, reportée une fois pour difficultés d'arriver à un consensus interne, était surtout attendue par les média pour les services de restauration (acceptés) et les disques et CDs (refusés).
La Commission maintient ne pas être convaincue par l'utilité de la mesure et estimer que l'effet sur la création de l'emploi" par le fait "d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre" est "très faible", "voire inexistant".
"Il apparaît dès lors que la réduction des taux de TVA peut constituer un gaspillage de moyens budgétaires qui, s'ils étaient consacrés à d'autres instruments, pourraient donner de meilleurs résultats", ajoute la Commission qui avait déjà mis en exergue cette idée dans son rapport publié en juin dernier...
