La proposition de loi socialiste, déposée par le député François Brottes et soutenue par le gouvernement, créant une progressivité de la tarification du gaz et de l'électricité pour les résidences principales, adoptée par les députés le 4 octobre avait été rejetée par le Sénat. Depuis, le gouvernement semblait hésiter à la faire revenir devant les députés, qui ont en principe le dernier mot. Présentant le 3 janvier le programme de travail de son gouvernement pour le 1er semestre de l'année, le premier ministre a remis cette proposition de loi sur les tarifs progressifs de l'énergie au programme du parlement. On ne sait pour le moment si ce sera sous la même forme : la version votée par lAssemblée nationale avait été critiquée pour sa complexité, en particulier lorsquil sagit du gaz et de lélectricité consommés pour le chauffage collectif, et dans le cas des logements loués dans des immeubles dont la mauvaise performance énergétique pénaliserait les locataires.
Rappelons que cette proposition de loi, mettant en oeuvre une promesse de campagne du candidat Hollande, prévoit d'instaurer pour chaque résidence principale et pour chaque type dénergie, des quantités dénergie appelées volumes de base, au titre des besoins énergétiques individuels déclairage, délectroménager, de production deau chaude sanitaire et de chauffage. Il est prévu que ces volumes soient calculés à partir dun volume de référence modulé en fonction du nombre de membres du ou des foyers fiscaux domiciliés dans le logement, de la zone climatique dans laquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. Il serait attribué en outre, pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus dun chauffage commun, au titulaire du contrat de fourniture dénergie servant à son alimentation, des volumes de base au titre du chauffage. Ces volumes seraient calculés à partir dun volume de référence modulé en fonction de la surface chauffée en commun et de la zone climatique dans laquelle est situé limmeuble. Les titulaires des contrats de fourniture dénergie servant à lalimentation dun chauffage commun dun immeuble collectif à usage résidentiel devront déclarer à leurs fournisseurs dénergie les contrats et la surface chauffée collectivement.
Sur la base dinformations fournies par ladministration fiscale et les organismes de sécurité sociale, les fournisseurs de gaz naturel, délectricité et de chaleur - le fioul, le GPL, et bois de chauffage ne sont pas concernés - devront appliquer aux consommations individuelles des résidences principales des consommateurs domestiques ainsi quaux consommations permettant dassurer le chauffage commun des immeubles collectifs résidentiels, dans la limite du volume de base un bonus pouvant aller jusquà -10 euros par MWh en 2013, -20 en 2014 et -30 en 2015, entre 100% et 150% du volume de base un malus pouvant aller jusquà 3, 6 et 9 euros, et au-delà de 150 % du volume de base un malus pouvant aller jusquà 10, 20 et 30 euros respectivement... Ces bonus-malus seront révisés chaque année après avis de la Commission de régulation de lénergie (CRE).
Pour les locataires il serait prévu un dispositif permettant de réduire la pénalisation qui résulterait dune mauvaise performance énergétique de leur logement, et ce au détriment du bailleur : ils pourront déduire du montant du loyer un montant représentatif des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement. Les modalités dapplication doivent être définies par décret.
La Caisse des dépôts et des consignations servirait de "compensateur" pour les soldes des bonus-malus des fournisseurs dénergie appliqués à lensemble de leurs clients ; ces derniers devraient également signaler à lANAH les situations de malus anormales...
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