Déjà handicapée par le faible nombre d'assureurs qui participent au dispositif, qui n'a jamais dépassé trois, la GRL (garantie des risques locatifs) a perdu celui qui délivrait la plus grande part des garanties, à savoir DAS, filiale de MMA , qui a annoncé en octobre son retrait global du dispositif à compter du 1er janvier 2013. L'APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives - émanation d'Action Logement et donc du mouvement des collecteurs du "1% logement"), en charge de cette garantie, lui a trouvé un remplaçant avec le groupe d'assurance international Genworth Financial Inc.
Diffusé par les assureurs signataires, la GRL permet aux propriétaires de s'assurer contre les impayés de loyer, dégradations locatives et frais de contentieux, pour des locataires aux ressources modestes, voire précaires, dont le taux d'effort pour le paiement du loyer et des charges peut aller jusqu'à 50% des ressources. Le risque est couvert par l'assureur pour les locataires normalement éligibles à une garantie loyers impayés (taux d'effort non supérieur à 28%), et par Action Logement ou l'Etat pour ceux qui n'entrent pas dans les critères habituels.
A noter que La résiliation des "contrats groupe" avec les administrateurs de biens par DAS mettra fin à toutes les garanties des propriétaires bailleurs à cette même date. Pour les bailleurs isolés, la résiliation s'appliquera à la prochaine échéance du contrat suivant cette date. Les sinistres en cours, dont la date de constitution est antérieure à la date de résiliation du contrat, seront gérés par la DAS, qui assurera l'indemnisation du bailleur jusqu'à l'extinction du sinistre. Tout bailleur, particulier ou administrateur de biens, en direct ou par l'intermédiaire d'un courtier, dont le contrat GRL aura été résilié, pourra solliciter une nouvelle souscription pour le bail en cours, auprès des autres assureurs partenaires du dispositif GRL : la CGI Assurances (CGIA) et la Mutuelle Alsace Lorraine (MAL), et maintenant Genworth Financial, qui se sont engagés à examiner toute demande de transfert. Mais ces assureurs se réservent la possibilité, au regard des résultats techniques des contrats, de refuser les souscriptions, ou fixer des conditions de taux de prime différentes, ainsi que, pour les locataires à taux d'effort inférieur à 28%, des conditions de garantie différentes à celles du contrat initial. Le transfert peut aussi être impossible pour les locataires déjà dans les lieux lors de la souscription du contrat initial. A défaut, les dossiers qui ne peuvent pas être transférés pourront faire l'objet d'un contrat d'assurance loyers impayés classique "GLI" sous réserve de l'accord de la compagnie...
La GRL devait être l'instrument idéal de la sécurisation des rapports locatifs ; force est de constater qu'elle ne fonctionne pas au régime nécessaire : les assureurs le boudent et critiquent la complexité, les utilisateurs le connaissent mal et craignent de ne pas être bien indemnisés en cas de sinistre. Il faut remettre à plat le système et trouver le moyen de le généraliser en le fusionnant avec la garantie de loyers impayés classique (GLI), que les assureurs ne veulent pas lâcher parce qu'elle ne couvre que les "bons risques". La clé du problème est l'élargissement de la mutualisation des risques de façon à maîtriser les primes, ce qui ne peut se faire qu'en rendant l'assurance obligatoire. Les précédents gouvernements ont reculé devant l'obstacle. Celui-ci osera-t-il aller jusqu'au bout des annonces faites, notamment par Cécile Duflot, ministre du logement et à ce titre en charge du dispositif ? A suivre...
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