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La loi sur la prévention des risques technologiques et naturels promulguée : des obligations pour les propriétaires et vendeurs
25/8/2003
La loi sur la prévention des risques technologiques et naturels a été publiée jeudi 31 juillet 2003 après sa promulgation la veille. Elle sera désormais la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003...
Ce texte en deux volets a notamment pour ambition d’assurer une meilleur prévention des catastrophes industrielles et un traitement approprié de leurs conséquences.
Elle créé des "plans de prévention des risques technologiques" et un "droit de délaissement" qui permettra aux riverains d'installations dangereuses souhaitant déménager de contraindre les collectivités locales à racheter leur propriété.
Le premier titre du projet concerne les risques technologiques et crée notamment des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de tous les sites classés «SEVESO», permettant d'interdire les constructions neuves dans les zones exposées. Le texte renforce également le rôle des Comités Hygiène et Sécurité (CHSCT) dans la prévention des risques en leur conférant des facultés d'expertise. La sous-traitance dans les usines à risque est en outre plus précisément encadrée. Enfin, un concept nouveau, l’état de «catastrophe technologique» donnera aux victimes la faculté d’être indemnisées par leurs assureurs plus rapidement et plus efficacement, dans un délai maximal de trois mois.
Des dispositions particulières concernent les copropriétés.
Le deuxième titre du projet de loi est consacré aux risques naturels, notamment à la lutte contre les inondations, mais aussi aux risques sismiques.
Enfin, les locataires ou les acquéreurs de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans les zones de sismicité définies par décret devront être informés par le bailleur ou par le vendeur de l'existence des risques visés par ces différents documents.
Par ailleurs, le bailleur ou le vendeur a l'obligation, quand un sinistre affectant un immeuble bâti a donné lieu à une indemnisation au titre soit de la garantie catastrophe naturelle soit de la garantie catastrophe technologique, d'informer le locataire de l'existence de ce sinistre. L'information doit se faire par écrit. Elle concerne tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire ainsi tout sinistre dont il a été informé.
A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer pour le locataire.
L'ensemble de ces dispositions est soumises à la publication d'un décret à paraître...
Pour plus de détails, voir l'excellente étude mise en ligne par l'ANIL...
