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Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : les textes d'application sont complétés
14/3/2013
En application d'une loi du 9 mars 2010, au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) ; les propriétaires bailleurs ne devront le prendre en charge que pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Dans le cas des locations classiques, l'obligation incombera au locataire.
Mais cette mesure était encore suspendue à un ou plusieurs arrêtés d’application. Les choses avancent puisqu’un arrêté du 5 février, publié au JO du 14 mars (1), précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il interdit les détecteurs utilisant l'ionisation.
Le texte caractérise aussi la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.
Le texte présente enfin les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie : celles-ci sont limitées aux immeubles de plus de 4 étages, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987 ; des blocs-portes coupe-feu doivent séparer les locaux poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes ; les portes doivent être munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux. Dans tous les immeubles de plus de 4 étages, lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, des blocs-portes du même type doivent être installés, les ferme-porte et s'ouvrant sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
Egalement, comme cela avait été annoncé dans une réponse ministérielle, il est confirmé l’interdiction d'installer des DAAF dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Cette mesure avait été justifiée par le fait qu’une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l'alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent...
Enfin, dans les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle fixé en annexe sont affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
