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Projet de loi consommation : actions de groupe et résiliation des contrats d'assurance à tout moment
6/5/2013
Le projet de loi relatif à la consommation, présenté au conseil des ministres du 2 mai et déposé le lendemain au parlement, comporte au moins deux mesures intéressant les clients de l'immobilier.
L'une met fin à 10 ans de reculades des gouvernements successifs en instaurant dans le droit français les "class actions", ou actions de groupe, bien connues dans les pays anglo-saxons.
L'action de groupe aura pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, à l'occasion de la vente d'un produit ou de la fourniture d'un service et ayant pour origine commune, soit l'inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations contractuelles, soit la violation par celui-ci de dispositions légales afférentes à la formation, au contenu ou à l'exécution du contrat. Les dommages corporels et les préjudices moraux sont exclus du champ de l'action de groupe, compte tenu de leur caractère trop personnalisé.
Les clients des administrateurs de biens et agents immobiliers, notamment des grands groupes et réseaux nationaux, peuvent être concernés en raison de clauses dans les mandats ou des pratiques de facturation.
Le champ de l'action de groupe inclura également les préjudices découlant des atteintes au droit de la concurrence, ce qui permettra de couvrir les préjudices nés d'ententes tarifaires, à la suite d'une décision de sanction devenue définitive de l'Autorité de la concurrence.
Le droit d'introduire l'action sera réservé aux seules associations nationales agréées de consommateurs, l'agrément dont elles disposent garantissant leur indépendance à l'égard de tout intérêt professionnel et permettant d'éviter le risque de procédures dilatoires instrumentalisées par un concurrent.
De plus, seuls des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaîtront des actions de groupe. Il s'agit d'en faciliter le regroupement, de favoriser l'harmonisation des décisions, et d'éviter l'éparpillement des saisines. Un jugement au fond statuera sur la responsabilité du professionnel, déterminera les critères à partir desquels les consommateurs seront susceptibles de demander réparation et fixera le montant dès l'indemnisation ou à tout le moins les modalités de calcul de celle-ci, ainsi que la procédure pour permettre aux consommateurs d'obtenir cette indemnisation ; puis une phase d'indemnisation qui permettra aux consommateurs d'obtenir l'indemnisation fixée par le jugement, soit amiablement, soit, en cas de difficulté, selon la décision du juge qui sera saisi pour trancher les difficultés qui apparaîtraient à ce stade.
L'autre mesure vise à améliorer la protection du consommateur en matière de contrats d'assurance. Le texte prévoit d'autoriser la résiliation des contrats d'assurances des personnes physiques tacitement reconductibles à l'issue d'une période d'un an sans préjudice financier pour l'assuré. L'objectif est de stimuler la concurrence du secteur assurantiel par une fluidité accrue du marché et à permettre de limiter la hausse des primes d'assurance.
Lorsque le contrat est résilié, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur sera tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.
