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L'examen du projet de loi Duflot a démarré en commission
26/7/2013
La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a commencé l'examen du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en adoptant dès le 24 juillet les dispositions relatives à la "garantie universelle des loyers (GUL) et celles relatives à l'encadrement des loyers. Le texte sera débattu en séance dès l'ouverture de la session parlementaire à compter du 10 septembre.
De l'encadrement des loyers, la ministre du logement, Cécile Duflot, attend qu'il provoque la baisse des loyers d'au moins 26% des locations. Il doit être appliqué dans les zones tendues où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. En pratique, le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiquée dans la zone en question. Et plus généralement, à la fin de chaque période du bail, un locataire pourra demander une baisse de son loyer pour revenir dans cette limite. Un complément de loyer exceptionnel sera cependant autorisé pour les biens possédant par exemple une grande terrasse ou un une grande hauteur sous plafond. Et par ailleurs, le propriétaire pourra lui aussi comme actuellement demander un réajustement du loyer : la procédure en vigueur pourra être engagée si le loyer en cours est inférieur de plus de 30% au loyer médian de référence minoré. Un amendement voté en commission prévoit que cette hausse sera limitée : pour un loyer de référence de 1.000 euros, le nouveau loyer ne pourra dépasser 700 euros.