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La GUL (garantie universelle des loyers) votée en première lecture

16/9/2013 
Après débat approfondi, l'article 8 du le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet de loi "ALUR"), a été adopté pratiquement sans changement par rapport à la version issue du travail en commission : le nouveau dispositif créé s'appliquera aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016 aux logements à usage exclusif d'habitation constituant la résidence principale du preneur, meublés ou non, à l'exclusion de ceux appartenant à des bailleurs sociaux ou aux sociétés d'économie mixte, ou aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités publiques ; par contre les autres "institutionnels" sont concernés - entreprises d'assurance, aux établissements de crédit, filiales de ces organismes et personnes morales autres.

Le texte ne fait que fixer un cadre, laissant une très grande latitude ensuite au gouvernement pour fixer les modalités du dispositif. Les spéculations des médias, et des adversaires du principe de la garantie universelle - UNPI (Union nationale de la propriété immobilière - qui il y a encore deux ans réclamait un dispositif de ce genre et qui depuis a fait volte face...), lobby des assureurs, professionnels hostiles par idéologie, ne sont donc fondées que sur des confidences recueillies ici et là auprès des entourages de la ministre du logement, qui sont probablement autant de ballons d'essai...

Il est prévu qu'un décret précisera le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le montant maximal de la garantie accordée pour un même logement en fonction de la localisation du logement et de sa catégorie, et la durée des versements ; il définira également les modalités de recouvrement des impayés ainsi que les mesures d'accompagnement social en faveur des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie. Pas question évidemment, comme le prétendent les adversaires du projet, que l'Etat paye à fonds perdus à la place de locataires s'estimant dispenser de régler loyers et charges...

Pour la gestion du dispositif, il est prévu la création sous la forme d'un établissement public administratif de l'Etat, au plus tard le 1er octobre 2014, d'une agence de la garantie universelle des loyers, chargée de préfigurer et mettre en place la garantie, puis de l'administrer directement, ou bien par l'intermédiaire d' "opérateurs", et dans ce cas d'en contrôler la mise en oeuvre. Rien pour le moment ne préfigure donc une taxe et une administration d'Etat, comme le décrit la caricature. L'option assurantielle reste donc ouverte, sous réserve que les assureurs, qui à quelques exceptions près, ont torpillé la GRL (garantie des risques locatifs lancée du temps de Jean-Louis Borloo lorsqu'il était en charge du logement, s'appuyant sur le mouvement du "1% Logement"), jouent le jeu. Si Galian (ex CGAIM), qui était déjà dans la GRL se porte visiblement volontaire, la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) reste silencieuse et semble compter sur un échec de la ministre. Le pari peut s'avérer risqué...



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