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Le projet de budget 2014 : principales mesures intéressant l’immobilier et le logement

26/9/2013 
Le budget de 2014 a été adopté en Conseil des ministres le 25 septembre et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. De nombreuses mesures ont été déjà annoncées, et même de manière très détaillée comme la réforme de l'imposition des plus-values de cessions immobilières autres que de terrains à bâtir, qui au demeurant s'applique depuis le 1er septembre 2013. Pour les cessions de terrains à bâtir, l'incertitude demeurait mais elle est désormais levée : l'abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2014. Il n'y aura pas non plus pour les terrains à bâtir d'abattement exceptionnel de 25% pour le "choc d'offre", qui est réservé aux immeubles bâtis. Le coût de la mesure est estimé à 260 millions d'euros en 2013, à 475 millions d'euros en 2014 et à 75 millions d'euros à compter de 2015.

Autre mesure annoncée : la TVA à 5% applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux et à tous les travaux de rénovation énergétique des logements et immeubles collectifs. Le coût prévu de la mesure est de 355 millions d'euros en 2014, 315 millions d'euros en 2015 et 475 millions d'euros à compter de 2016.

Le projet de loi de finances prévoit aussi la création d'un régime fiscal pour l'investissement dans les zones tendues du territoire dans la construction de logements "intermédiaires" de la part des "institutionnels" (sociétés d'assurance-vie notamment), afin de libérer des places dans le parc locatif social au bénéfice des ménages modestes ; la construction, dans le cadre de conventions conclues entre des entreprises du secteur et l'Etat, sera soumise, à compter du 1er janvier 2014, au taux réduit de TVA à 10% ; par ailleurs, ces logements pourront être exonérés de taxe foncière (TFPB) pour une durée pouvant aller jusqu'à vingt ans au maximum. Le coût de la mesure pour l'ensemble de la période couverte par la construction de 10.000 logements est estimé à 150 millions d'euros en TVA et 180 millions d'euros de TFPB.

Egalement annoncée le 19 septembre, une réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ). Le CIDD sera simplifié par la substitution, aux 10 taux actuellement applicables, de deux taux selon que la dépense est réalisée en action seule ou dans le cadre d'un bouquet de travaux, avec des taux incitatifs de 15% pour les actions seules et de 25 % pour les opérations conduites dans le cadre d'un bouquet de travaux ; mais il faudra au moins deux actions pour en bénéficier, seuls les ménages modestes conservant la possibilité de réaliser plus progressivement des rénovations, en bénéficiant de l'incitation fiscale au titre des actions simples. Par ailleurs, le dispositif sera recentré sur deux composantes : l'isolation thermique de l'habitat et les équipements de production d'énergie qui utilisent une source d'énergie renouvelable qui ne bénéficieraient pas déjà de soutien public. En seront donc exclus le photovoltaïque, les appareils de régulation de chauffage ainsi que les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Enfin, les dépenses réalisées par des propriétaires bailleurs, déjà déductibles de leurs revenus fonciers, ce qui encourage leur réalisation, ne seront plus éligibles à l'avantage fiscal.

L'Eco-PTZ, prolongé jusqu'au 31 décembre 2015 en cohérence avec la durée d'application du CIDD, sera réservé à compter du 1er juillet 2014, au titre de l' "éco-conditionnalité", à la réalisation des travaux par des entreprises satisfaisant des critères de qualification (le label "Reconnu Grenelle Environnement" ou RGE). Pour les Eco-PTZ collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires, toujours en attente de leur décret d'application, la durée maximale de réalisation des travaux est portée de deux à trois ans. La mesure est globalement équilibrée au plan budgétaire.

Au total, le budget de l'Etat pour la mission "Egalité des territoires, logement et ville" pèsera 7,8 milliards (contre 7,7 en 2013 à périmètre constant) sur un total d'environ 40 milliards si on inclut la part de la Caisse d'allocations familiales dans les aides au logement, les budgets de l'ANAH, de l'ANRU, Action Logement, etc. Il fait partie des budgets épargnés par les coupes budgétaires (9 milliards d'économies par rapport à l'évolution normale des dépenses de l'Etat) imposées ailleurs. la décrue des effectifs continue néanmoins avec une suppression de 697 postes (666 en 2013).

A noter que les paramètres représentatifs de la dépense de logement dans les barèmes des aides personnelles au logement seront maintenus à leur niveau de 2013 (en clair : les allocations seront désindexées), ce qui induit quand même mécaniquement une augmentation des crédits de 173 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, les portant à près de 5 milliards d'euros, mais permet néanmoins une économie, dès 2014, de 94 millions pour l'État et de 37 millions pour la branche famille de la sécurité sociale. En outre, la possibilité introduite, dans le calcul de l'APL, de prendre en compte un montant forfaitaire des charges spécifique pour les logements locatifs ayant bénéficié des ressources apportées par le fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux donne un petit coup de pousse aux occupants de ces logements.

Enfin, 110 millions d'euros de crédits supplémentaires, annoncés en janvier 2013 à l'issue de la Conférence nationale contre la pauvreté, seront consolidés afin de créer 4.500 places nouvelles d'hébergement d'urgence et 5.000 places nouvelles de logement adapté.


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