Le "Plan d'investissement pour le logement" annoncé par François Hollande le 21 mars est en marche. Après celle adoptée en juillet juste après la publication le 1er juillet de la loi d'habilitation, visant à lutter efficacement contre les recours malveillants et à réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l'urbanisme, trois nouvelles ordonnances (il en est prévu 7 au total...) ont été adoptées par le Conseil des ministres du 2 octobre, visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements.
La première vise à lever les difficultés inhérentes à certains projets de densification, dans les zones tendues. En vertu de ses nouvelles dispositions, l'autorité chargée de délivrer l'autorisation d'urbanisme pourra déroger au cas par cas, aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives au volume, au gabarit et à la densité des constructions qui s'avèrent parfois inutilement contraignantes, en particulier en ce qui concerne l'obligation de construire des places de stationnement pour les logements dès lors que le projet est situé à proximité des transports collectifs, la transformation de bureaux en logements, et la construction en hauteur (surélévation d'un immeuble de quelques étages, alignement de hauteur sur les constructions mitoyennes).
Il est à noter que sur ce dernier point, malgré les sollicitations initiales, il n'a pas été introduit dans la loi d'habilitation de disposition facilitant le vote d'une surélévation dans les copropriétés, où ce genre de projet, susceptible de leur permettre de dégager des ressources pour leur réhabilitation, notamment énergétique, même s'il est facilité quant aux autorisations d'urbanisme, continuera à être bloqué par le fait qu'il doit recueillir l'unanimité des copropriétaires du dernier étage. Un amendement à la loi "ALUR", qui revient au Sénat le 22 octobre, pourrait remédier à ce manquement...
La deuxième ordonnance adoptée le 2 octobre vise à sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur, en mettant fin au 1er janvier 2015 à la pratique de la "garantie intrinsèque", c'est à dire délivrée par le promoteur lui-même. A compter de cette date, les promoteurs devront obligatoirement proposer une garantie d'achèvement dite "extrinsèque", c'est à dire délivrée par une société de caution indépendante du promoteur.
La troisième ordonnance crée une procédure intégrée pour le logement, qui vise à permettre de diviser parfois par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements qualifiés d'intérêt général, en simplifiant et fusionnant les différentes étapes juridiques des procédures applicables, sans rien concéder, selon le ministère de 'égalité des territoires et du logement, sur leur qualité.
Les ordonnances suivantes, annoncées d'ici le printemps 2014, concernent notamment le lancement d'un portail national de l'urbanisme pour améliorer l'accès aux documents d'urbanisme ou encore le développement de logements intermédiaires par la création d'un statut spécifique.
Par ailleurs, comme elle l'avait annoncé au congrès de l'Union sociale pour l'habitat le 24 septembre à Lille, Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, met la pression sur les acteurs du logement social en vue de les mobiliser pour la réalisation des deux objectifs phares du gouvernement : la construction de 150.000 logements sociaux et la rénovation énergétique de 120.000 logements sociaux par an. Elle a déjà présidé le 3 octobre la première réunion du "comité de mobilisation", composé des représentants des organismes HLM, des collectivités locales (associations des départements, maires, communautés, régions), les partenaires sociaux d'Action logement, la Caisse des dépôts et consignations, la fédération bancaire française, le Trésor et le ministère du budget, France Domaine et les services du ministère.
L'objectif avoué est de "mettre en tension toute la chaîne du logement social" et garantir la pérennité de la mobilisation de tous les acteurs, suite à la signature du pacte entre l'Etat et le mouvement HLM. Ce comité devra suivre en temps réel l'avancement de la production pour garantir que le maximum d'opérations sera financé d'ici la fin de l'année 2013, identifier et le cas échéant résoudre d'éventuels obstacles, et dresser de premières perspectives pour 2014.
Deux autres réunions sont d'ores et déjà prévues d'ici début 2014.
Cécile Duflot a par ailleurs annoncé qu'elle allait très prochainement donner aux préfets de région l'instruction de constituer des comités de suivi régionaux sous leur présidence pour faciliter la mise en œuvre territoriale du pacte HLM.
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