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L'assurance de responsabilité deviendrait obligatoire en copropriété, pour les copropriétaires occupants comme pour les bailleurs
14/10/2013
Un amendement adopté par la commission des affaires économiques du Sénat lors de son examen du texte du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR"), qui sera débattu en séance publique à partir du 22 octobre, rend obligatoire pour les copropriétaires de s'assurer contre les risques dont ils doivent "répondre en leur qualité soit de bailleur soit d'occupant", et d'en justifier chaque année au syndic par une "attestation de l'assureur ou de son représentant".
En clair : l'assurance de responsabilité que les copropriétaires bailleurs imposent à leurs locataires deviendrait obligatoire aussi pour eux vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, qu'ils soient occupants ou non ; dans ce dernier cas, c’est l’assurance "PNO" (propriétaire non occupant), peu souscrite actuellement alors qu’elle est absolument indispensable, qui devient obligatoire.
Rappelons qu'en copropriété, les dommages immobiliers sont garantis par l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires, chaque occupant - locataire ou copropriétaire - s'assurant pour les dommages à son mobilier. L'assurance de responsabilité, qui couvre les dommages causés aux tiers par faute ou négligence, ou par la simple présomption de faute du fait de l'occupation, est couverte pour les locataires par leur assurance habitation, exigée par les propriétaires. Les copropriétaires n'avaient jusqu'ici aucune obligation de s'assurer, qu'ils soient occupants ou bailleurs. Si leur écrasante majorité souscrit en tant qu'occupant une assurance habitation, ils sont assez peu nombreux à savoir qu'ils doivent aussi s'assurer en PNO quand ils sont bailleurs. A défaut, leur responsabilité à l'égard des tiers n'est pas couverte en cas par exemple d'incendie ou d'explosion dans le logement loué s'ils sont imputables à une installation électrique ou gaz défectueuse, ou en cas de sinistre consécutif au gel survenu dans un appartement temporairement vacant. Ces risques sont rares mais le montant des sinistres peut être considérable, si l'immeuble brûle ou explose, ou encore s'il est dévasté par une fuite d'eau massive. Le copropriétaire peut voir y passer tout son patrimoine...
