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La loi Duflot (ALUR) au Sénat...

22/10/2013 
Les sénateurs commencent le 22 octobre l'examen en 1ère lecture du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR") sur la base d'un texte adopté en commission très peu différent de celui adopté par les députés le 17 septembre. De nombreux amendements sont déposés, mais il est peu probable que les dispositions les plus honnies des propriétaires et des professionnels en soient affectées, malgré la pression maximale exercée à la fois sur le plan médiatique - la presse et les médias n'ont pratiquement relayé que leur point de vue, les défenseurs des locataires n'ayant quasiment pas eu voix au chapitre - et sur les parlementaires, avec l'envoi organisé de milliers de lettres, et même une manifestation à Bordeaux de 400 professionnels de l'immobilier et personnels des cabinets de Gironde, avec des délégations des autres départements d'Aquitaine, entre la place de la Comédie et la préfecture !

Dans le collimateur des propriétaires et des professionnels immobiliers, l'encadrement des loyers et la "GUL" (garantie universelle des loyers), avec le renfort de Galian - ex Caisse de garantie de la FNAIM et un des assureurs de la GRL, défendant avec beaucoup de brio les intérêts des assureurs, menacés de perdre le marché de la garantie des loyers -, et dans celui des professionnels seuls, les mesures encadrant leurs rémunérations, ou encore pour les syndics l'obligation d'ouvrir des comptes séparés pour toutes les copropriétés.

Le résultat de ces campagnes est un grand scepticisme chez ceux-là même que la loi est censée favoriser, comme les locataires : un sondage Harris Interactive pour Galian à propos de la GUL (1) montre des locataires surtout hostiles au fait de supporter la moitié de la taxe destinée à financer la garantie, et de voir le propriétaires répercuter sur les loyers l'autre moitié, mais globalement partagés sur l'intérêt de la garantie alors qu'elle est censée leur faciliter l'accès au logement, notamment par la suppression du recours aux cautions personnelles. Preuve que les campagnes médiatiques ont fait leur effet : 68% des locataires pensent que ce dispositif va les déresponsabiliser et qu'ils risquent de ne plus payer leur loyer ou de moins prendre soin de leur logement puisqu'ils ne payeront plus le loyer eux-mêmes (sic) ! On peut se rassurer en relevant tout de même que 63% des mêmes locataires pensent que la GUL va réduire les inégalités car les locataires n'ayant pas de garant pourront trouver un logement, et 44% qu'elle va inciter les propriétaires à mettre davantage de biens en location sur le marché...

Plus généralement une majorité de Français (53%) pense qu'une nouvelle loi sur les loyers est nécessaire en France, en étant favorable à celle en cours d'adoption (22%) ou sans vis sur elle (31%), et un autre petit tiers (31%) pense qu'une loi est nécessaire mais que le projet de loi défendu par Cécile Duflot ne va pas dans le bon sens...

A l'inverse, mais de manière plus discrète, les associations de locataires et de consommateurs demandent un durcissement de certaines dispositions, jugées encore trop favorables aux propriétaires ou aux professionnels, telles l'ARC (Association des responsables de copropriété) qui, non contente d'avoir obtenu la suppression de la dispense d'ouverture par les syndics d'un compte séparé au nom de chaque syndicat des copropriétaires, demande que les assemblées puissent, sans surcoût, imposer l'ouverture du compte dans la banque de leur choix ! Le motif : les syndics gérant un grand nombre de copropriétés, s'ils regroupent tous les comptes dans la même banque, continueront à percevoir des produits financiers ou des contreparties, ce qui favorisera les gros au détriment des petits... A noter que l'ARC a déjà pratiquement obtenu que la constitution de fonds de prévoyance dans les copropriétés soit obligatoire pour toutes et pas seulement pour celles de 50 lots et plus.


(1) enquête réalisée en ligne du 17 au 19 septembre 2013 sur un échantillon représentatif de 985 personnes selon la méthode des quotas et redressement appliquée aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l'interviewé(e)

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