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Garantie universelle des loyers (GUL) : nouvelle évaluation du coût potentiel
2/12/2013
Selon le quotidien L'Opinion, un nouveau rapport de l'IGF (Inspection générale des finances) chiffre le coût du dispositif envisagé, s'il ne devait pas être financé par une taxe, dans une fourchette entre 245 et... 994 millions d’euros...
Le journal explique que "le scénario central s'établit à 569,5 millions, sur la base d'un taux de sinistralité de 1,8%, sur un loyer moyen de 606 euros, un taux de recouvrement de 49,40% et une durée moyenne d'impayés de 8,2 mois". Bercy se montrerait "particulièrement inquiet sur les risques" que comporte le système, le rapport recommandant "une exigibilité du locataire préalable à la signature du bail". Un fichier recensant les incidents de loyers a été déjà évoqué.
Rappelons que le dispositif de Garantie universelle des loyers (GUL) a été adopté par les deux Chambres du Parlement en 1ère lecture dans le cadre du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR"). Cependant, le texte voté est suffisamment ouvert et peu contraignant pour permettre plusieurs options. La mise en place est différée jusqu'au au 1er janvier 2016 pour permettre sa mise au point avec tous les acteurs concernés.
