Outre la réforme de l'imposition des plus-values de cession de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, en application depuis le 1er septembre 2013, et l'absence de réforme - grâce au Conseil constitutionnel - de l'imposition de celles sur les terrains à bâtir, qui restent du coup au régime de 2013, deux réformes fiscales entrent en vigueur au 1er janvier 2014 : celle de la TVA, une réforme du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et une hausse possible des droits de mutation.
Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation dans les logements achevés depuis plus de deux ans passe de 7 à 10% au 1er janvier 2014. Seuls les travaux pour lesquels un devis a été signé au plus tard le 31 décembre 2013 et un acompte d'au moins 30 % du montant total versé avant cette date pourront bénéficier encore du taux à 7%, sous réserve qu'ils soient achevés avant le 1er mars 2014. Si les 30% d'acompte n'ont pas été versés mais que le devis a été signé, seul l'acompte sera soumis au taux réduit de 7%.
Sont exclus de cette hausse les travaux de rénovation énergétique, qui reviennent au taux de TVA à 5,5%, à compter du 1er janvier, s'ils ouvrent droit au crédit d'impôt développement durable (CIDD). En bénéficient également les travaux indispensables qui accompagnent ces rénovations (déplacements de radiateurs, par exemple).
Par ailleurs, le projet de loi de finance 2014 réforme en profondeur le CIDD : au lieu de dix taux de crédit d'impôt, il n'en existera plus que deux : un de 15% pour les travaux en action seule et un second de 25% pour les travaux réalisés dans le cadre d’un "bouquet de travaux", soit au moins deux, qui peuvent être échelonnés sur deux ans. Le taux de 15% sur les actions isolées n'est cependant accessible qu'aux ménages modestes, tandis que le bénéfice du taux de 25% sur les bouquets de travaux est ouvert à tous. Sont exclus du dispositif, les travaux d'équipement de production d'énergie solaire, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Pour être en cohérence avec la durée d'application du CIDD, l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Comme prévu, le projet de loi de finance instaure une mesure d'éco-conditionnalité pour les deux aides : le CIDD et l'Eco-PTZ : seules les entreprises ayant la qualification "RGE" (Reconnu garant de l'environnement), pourront faire bénéficier leurs clients de l'aide publique, à compter du 1er juillet 2014.
Enfin, à partir du 1er mars 2014, les conseils généraux auront le droit de relever leurs droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers. Il s'agit d'une hausse temporaire, limitée au 29 février 2016, censée donner de la flexibilité aux départements en difficulté en raison de la crise du marché immobilier. Elle sera de 0,7 point, ce qui porte le taux plafond des prélèvements départementaux de 3,8% à 4,5% ; l'ensemble des droits de mutation à titre onéreux (que touchent les communes et l'Etat), pourront ainsi atteindre 5,79%. Tous les départements ne décideront cependant pas de profiter de cette possibilité : par exemple Paris, qui est à la fois une ville et un département, a annoncé qu'il n'appliquerait pas la hausse...
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