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"Plan Vieillissement et de Solidarité" : les conséquences pour les personnels des immeubles
6/11/2003
La décision de supprimer un jour férié pour financer le plan de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées a été annoncée par le premier ministre en personne au cours d'une conférence de presse ce jour. Les salariés devront travailler une journée supplémentaire, ce qui conduira à la suppression du lundi de Pentecôte pour les fonctionnaires ; dans la privé, les partenaires sociaux pourront choisir entre cette date, un autre jour férié ou une journée de RTT.
En contrepartie de cette journée de travail supplémentaire les employeurs paieront une cotisation patronale de 0,3 %. Les sommes ainsi collectées seront affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui constituera une nouvelle branche de la protection sociale.
La mesure nécessite une intervention législative pour augmenter corrélativement la durée légale du travail, intervention qui ne pourra avoir lieu qu'au premier semestre 2004. De ce fait, le lundi de Pentecôte 2004 restera férié, le jour de travail supplémentaire n'entrant en vigueur pour la première fois qu'entre le 1er juillet 2004 et le 1er juillet 2005...
Pour les propriétaires et les copropriétés employant du personnel d'immeuble, la mesure, si elle est maintenue, aura deux conséquences :
- les employeurs bénéficieront d'un jour de travail supplémentaire, et les résidants - qui auront eux-mêmes un jour férié de moins (mais pas forcément le même...) d'une journée de prestation supplémentaire ;
- les propriétaires et copropriétaires, paieront cet avantage qu'ils ne réclamaient pas forcément d'une cotisation de 0,3% sur les salaires, qu'ils répercuteront quand ils sont bailleurs sur leurs locataires conformément aux dispositions régissant les charges récupérables (à 100% ou 75% selon les cas, ou moins s'il y a lieu) ;
- ils feront par contre une économie s'ils rémunéraient pour le jour concerné un ou plusieurs gardiens pour une permanence de dimanche et jour férié (un trentième de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et (...) repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit (...) rémunération supplémentaire égale à deux trentièmes de la même rémunération - article 19 de la CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles).
Pour les salariés, la mesure se traduira :
- par une journée de travail supplémentaire (ou des heures s'ils sont en temps partiel mensualisé) sans rémunération supplémentaire,
- par une perte de salaire s'ils assuraient pour le jour concerné une permanence de dimanches et jours fériés !
Rappelons au passage que les employeurs ne sont censés faire assurer de telles permanences à leurs gardiens que "dans un ensemble immobilier employant plusieurs préposés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un accord ad hoc" (article 19 de la CCN), ce qui veut dire que la plupart de ceux qui le font sont en infraction...
