Selon l'ARC (Association des responsables de copropriétés, la très active association de copropriétaires, les fédérations et les grands syndics seraient en train de s'entendre pour imposer dès cette année aux copropriétés une revalorisation de 20% de leurs honoraires de base en la motivant par le surcroît de charge de travail entraîné par la loi "ALUR", qui vient d'être publiée. Son communiqué a fait mouche et a été repris par la plupart des grands médias. Interrogé par BFM Radio, Jean-François Buet, le président de la FNAIM a confirmé ce chiffre, le justifiant par les nouvelles obligations - l'immatriculation des copropriétés, l'information des acquéreurs, l'ouverture de comptes bancaires au nom de chaque syndicat de copropriétaires, la gestion de fonds de travaux - ainsi que par l'obligation à laquelle les professionnels s'attendent de devoir intégrer dans le forfait annuel de gestion courante des facturations qui sont aujourd'hui effectuées en sus. Mais il a également rappelé qu' "il n’est pas dans le pouvoir des syndics d’augmenter unilatéralement leurs honoraires. Ceux-ci font l'objet d’un contrat soumis au vote des copropriétaires en assemblée générale. Or, la loi ALUR instaure un nouveau modèle de contrat de syndic dont les termes seront précisés dans un décret à paraitre. La loi nouvelle a également renforcé les possibilités, pour les copropriétaires, de mettre en concurrence les syndics préalablement au choix de l’un d’entre eux. Il est donc largement prématuré de parler de hausse généralisée des tarifs", a-t-il encore souligné.
A noter que l'ARC ne se déclare pas hostile a priori à une discussion sur une revalorisation des honoraires de base, mais seulement en 2015, 2016 et 2017, progressivement, lorsque ces nouvelles tâches et obligations seront entrées en application. Or, la plupart d'entre elles sont d'application différée ou soumises à publication d'un décret qui n'interviendra pas avant plusieurs mois sinon années...
L'ARC aurait aussi été alertée par ses adhérents sur les pressions qu'exerceraient certains syndics sur les copropriétés afin de se faire renouveler leur mandat pour trois ans (le maximum légal) au lieu d'un an habituellement, et ce afin d'échapper jusqu'en 2017 à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires : avec un mandat d'un an, cette ouverture deviendrait obligatoire à partir de tout renouvellement intervenant après le 26 mars 2015...
Enfin, l'ARC, qui a milité très ardemment en faveur de l'institution des fonds de travaux obligatoires dans les copropriétés et leur alimentation à hauteur chaque année de 5% du budget prévisionnel, s'inquiète du risque de passivité des syndics devant un refus des copropriétaires de voter cette alimentation. En effet, tout en affirmant le caractère obligatoire de l'alimentation du fonds de travaux et en fixant un montant minimum pour la cotisation annuelle à ce fonds par les copropriétaires, la loi prévoit que le montant de cette cotisation est fixée par l'assemblée générale. Le législateur a probablement voulu laisser la possibilité de fixer une cotisation supérieure... Or le principe de ces fonds de travaux se heurte à l'hostilité d'une part importante des copropriétaires, attachés à la liberté de mettre ou non de l'argent de côté pour les travaux futurs, et probablement pour certains peu concernés par l'entretien d'un patrimoine dont ils pensent se défaire à court ou moyen terme. Les syndics, et notamment les gestionnaires qui conduisent les assemblées, insisteront-ils sur le caractère obligatoire de ces fonds ou bien laisseront-ils les copropriétaires s'y opposer, arguant que l'assemblée est souveraine ?
Afin de prévenir ce danger et donner des arguments contre les "anti-fonds-travaux", qui s'expriment bruyamment dans les forums, l'ARC demande de mettre
très vite en place sa proposition de PEC (Plan d'Épargne Copropriété), propre à rassurer les copropriétaires, voire de développer une "étiquette de gestion
patrimoniale", qui mettrait en valeur entre autres éléments favorables la réalisation d'un plan pluriannuel de travaux financé au moyen d'un fonds de travaux à bonne hauteur. L'association préconise une implication des collectivités en faveur de ces outils de nature à prévenir la dégradation du parc de copropriétés, socialement et financièrement coûteux lorsqu'elle conduit à l'émergence de copropriétés en difficulté ! Elle envisage aussi la mise en place d'un vrai "accompagnement" des copropriétés par les P.R.I.S. (Point rénovation info service) mis en place pour aider à la rénovation énergétique des immeubles, avec une expérimentation "multipartenaire" sur le Val d'Oise...
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