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Préavis réduit en cas de congé du locataire : la distance ne compte pas...
28/10/2003
La Cour de cassation a apporté (1) une nouvelle précision concernant le droit à préavis réduit du locataire faisant l’objet d’une mutation : le changement de domicile dans une autre ville n’est pas une condition nécessaire pour que celle-ci soit admise comme justifiant la dérogation demandée !
Elle confirme une jurisprudence antérieure (2) apparemment restée inaperçue de certains tribunaux. Dans le cas traité, il était reproché aux locataires qui avaient demandé à bénéficier du préavis réduit d’habiter après leur départ à quelques pâtés de maison de leur ancien logement. La Cour de cassation a une fois de plus fait remarquer que prendre en considération un critère de distance revenait à ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas…
