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Eco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique : il est moins une !

2/5/2014 
A partir du 1er juillet prochain, un certain nombre d'aides à la rénovation énergétique, notamment l'Eco-prêt à taux zéro ("Eco-PTZ") individuel et collectif copropriétés, et le crédit d'impôt développement durable (CIDD) ne seront accessibles qu'à condition que les travaux soient réalisés par des entreprises labellisées "RGE" ("Reconnu garant de l'environnement"), un label délivré notamment par Qualibat et Qualifelec pour les entreprises de bâtiment et OPQIBI pour l'ingénierie. A compter de 2015, c'est même la délivrance des certificats d'économies d'énergie (CEE) qui en dépendra ! Encore faut-il pour que cette disposition puisse s'appliquer la publication d'un décret et la signature d'une nouvelle convention pour le programme de formation des entreprises du bâtiment "FEE Bat", financé par le dispositif des CEE.

Le 8 avril, lors de l'assemblée générale du plan Bâtiment Durable, son président Philippe Pelletier, a tiré le signal d'alarme, estimant que l'attente de la mise en application des deux dispositifs en faveur de la rénovation énergétique était "déraisonnable", voire "insupportable, au moment où l'on demande aux fédérations des entreprises du bâtiment et de maîtrise d'œuvre de favoriser la formation". Et d'annoncer qu'il avait demandé un entretien avec les deux ministres, Ségolène Royal (écologie) et Sylvia Pinel (logement). Celles-ci ont rempli une des deux conditions : la convention sur la formation aux économies d'énergie dans le bâtiment pour la période 2014-2017 a enfin été signée le 30 avril 2014, avec Jacques Chanut (FFB), Patrick Liébus (CAPEB), Jacques Petey (Scop BTP), Henri Proglio (EDF), Marc Hiégel (ATEE) et Bruno Léchevin (ADEME).

Cette signature va permettre de débloquer le mécanisme de financements des organismes de formation jusqu'en 2017. Le dispositif est co-financé par EDF, en échange de certificats d'économie d'énergie, pour un montant de 50 millions d'euros et par les fonds d'assurance formations des branches professionnelles. Le prolongement était indispensable dans l'optique de l'entrée en vigueur du principe d'éco-conditionnalité des aides fiscales aux travaux énergétiques, afin de permettre à un nombre croissant d'entreprises d'accéder par le label RGE au marché de cette rénovation.

Le gouvernement estime que 25.000 professionnels au moins pourront obtenir cette qualification, chaque année, dans les quatre ans à venir. Jusqu'ici, les formations Feebat, lancées en mars 2008, n'ont connu qu'un succès assez mitigé, puisqu'au 15 avril 2013 seulement 53.623 stagiaires avaient été formés. Toutefois, depuis juin dernier, date à laquelle a été annoncée la date d'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité, une augmentation soudaine des entreprises qualifiées "RGE" a été constatée. Alors que ce chiffre stagnait aux alentours de 11.000, ce sont aujourd'hui plus de 14.000 qui détiennent le label. Plus récemment, lors de Rencontres Economiques de la Construction, François Asselin, vice-président de la FFB, assurait également constater "une montée en puissance des demandes de formation".

Pour rappel, le dispositif Feebat est l'un des piliers du plan de rénovation énergétique des logements, lancé en septembre dernier, visant à rénover 500.000 logements par an d'ici à 2017 pour diminuer de 38% la consommation d'énergie du secteur du bâtiment à l'horizon 2020. Pour mémoire, les 14.000 entreprises RGE actuelles devraient exécuter plus de 35 chantiers par an pour réaliser cet objectif...

Quant au décret, le texte doit enclencher le dispositif qui vise à accorder des aides financières aux ménages ou aux copropriétés qui auront choisi des entreprises labellisées RGE pour faire réaliser des travaux d'économie d'énergie. La ministre de l'Ecologie a suggéré qu'il soit envoyé aux fédérations du bâtiment d'ici à la fin de la première semaine de mai, évoquant une possible publication dans les prochains jours.

Il devrait notamment apporter des précisions sur le tiers-vérificateur, en remplacement des réseaux bancaires qui sont aujourd'hui chargés de la conformité des demandes d'éco-PTZ, et qui le vivent très mal, d'où un quasi-tarissement des prêts accordés. Ce rôle pourrait être confié aux entreprises qualifiées qui attesteraient ainsi que les travaux sont bien conformes à l'éligibilité à l'Eco-PTZ, même si les modalités de mise en jeu devront être précisées, notamment au regard des questions d'assurance...


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