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Les professions immobilières dans l'attente de leur Conseil national

30/5/2014 
La nomination d'un président comme le décret fixant la composition et les modalités de constitution et de fonctionnement du "Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" se font attendre. Il est vrai que le remaniement gouvernemental n'a pas favorisé la continuité. Créé par la loi du 24 mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR"), il doit notamment proposer les règles constituant le "code de déontologie" applicable aux professionnels soumis à la loi "Hoguet" (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, etc.), définir la nature des obligations d'aptitude ou de compétence ainsi que de formation continue s'imposant aux demandeurs de carte professionnelle (les représentants légaux des entreprises) et aux collaborateurs (négociateurs et gestionnaires), ou encore désigner les personnes qui siègeront dans la Commission de contrôle chargée de sanctionner les professionnels en cas de manquements. Le Conseil national aura pour mission plus globalement "de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités [concernées]". Enfin, après la suppression soudaine de la Commission relative à la copropriété, il devra aussi être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités de l'entremise et de la gestion immobilières.

Premier casse-tête légué à la nouvelle ministre du logement, Sylvia Pinel par sa prédécesseure, Cécile Duflot : la désignation d'un président. Le conseil devant être majoritairement composé de professionnels, cette dernière avait demandé à leurs trois principales fédérations - la FNAIM, l'UNIS et le SNPI - de lui proposer un ou plusieurs noms, en ayant plus ou moins fixé le cahier des charges : une personnalité qualifiée (elle avait ajouté si possible une femme...), n'exerçant pas ou plus une ou plusieurs des professions concernées, mais les connaissant bien et capable d'une vision d'avenir...

Les fédérations ont tenté de se mettre d'accord, et - preuve de la difficulté de l'exercice - ont proposé Yves Boussard, professionnel en exercice ce qui peut poser problème, ancien président de la FNAIM entre 1992 et 1997, puis du Conseil européen des professions immobilières (Cepi), et qui occupe actuellement des fonctions au sein de la Fédération internationale des administrateurs de biens conseils et agents immobiliers (FIABCI) : un choix qui est loin de faire l'unanimité, notamment dans certains réseaux de franchise qu'il avait à l'époque combattus, difficile à interpréter comme tourné vers l'avenir et à la mesure des enjeux de professions en crise !

D'autres candidats - dont une seule femme - ont été pressentis et se sont récusés ou ont été écartés, et deux candidats déclarés restent apparemment en lice : Bernard Worms, ancien président de l'ANIL (agence nationale d'information sur le logement) et aujourd'hui en retraite, et Henry Buzy Cazaux, ancien membre de la direction de Foncia et de Tagerim, ancien délégué général de la FNAIM, actuel président de l'Institut du management des services immobiliers (IMSI), une des principales écoles de formation à l'immobilier.

Devant la difficulté d'arriver à un consensus, le gouvernement pourrait être tenté de nommer un haut fonctionnaire, cauchemar des professionnels qui souhaiteraient, quoi qu'il en soit, que ce soit l'un des leurs. Un nom a même été cité : François Lemasson. Ancien gouverneur puis président du directoire du Crédit foncier de France, M. Lemasson dirige actuellement le bailleur social francilien Efidis et siège au conseil de surveillance de la Société nationale immobilière (SNI). Cette menace reste en filigrane...

Au delà de la présidence se pose aussi la question de la composition du conseil : quelle représentation sera par exemple réservée aux réseaux de mandataires indépendants, qui déplaisent aux agents immobiliers traditionnels, doit-on l'ouvrir aux associations d'agents commerciaux, ou aux bailleurs sociaux qui exercent aussi la profession de syndic de copropriété, etc. ? Autant de motifs d'accrochages qui risquent de retarder la décision. Pourtant, de l'installation du Conseil national dépend aujourd'hui la mise en application de pans entiers de la loi ALUR, et notamment l'encadrement et le contrôle des professions de la transaction et de la gestion immobilières. Un déblocage avant l'été serait indiqué, vu l'ampleur des dispositifs à mettre en place, notamment en matière de formation !


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