La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal, a présenté le 18 juin au conseil des ministres puis à la presse les grands axes du projet de loi de "programmation pour un nouveau modèle énergétique français" en cours de finalisation, ainsi que plusieurs mesures d'accompagnement, notamment fiscales.
Le projet de loi fixe tout d'abord les objectifs à moyen et long termes : réduire les émissions de gaz à effet de serre françaises pour contribuer à l'objectif européen de baisse de 40% de ces émissions en 2030 (par rapport à la référence 1990), diminuer de 30 % notre consommation d'énergies fossiles en 2030, ramener la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité en 2025, porter en 2030 la part des énergies renouvelables à 32% de notre consommation énergétique finale, soit 40% de l'électricité produite, 38% de la chaleur consommée et 15% des carburants utilisés, et enfin diviser par deux notre consommation finale d'énergie d'ici 2050.
Concernant la rénovation énergétique des bâtiments existants, 5 actions concrètes nouvelles sont prévues pour accélérer la rénovation énergétique des logements :
- toutes les rénovations lourdes sur les bâtiments telles que réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) devront comprendre un diagnostic énergétique et être l'occasion de travaux d'efficacité énergétique (notion de "travaux embarqués") ;
- instauration d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique destiné à faciliter le financement des travaux : ce fonds pourra garantir des prêts ou des garanties bancaires, afin de faciliter l'accès au crédit de publics spécifiques (par exemple les personnes âgées ou les syndicats de copropriétaires), considérés comme à risques quant à leur solvabilité...
- la majorité pour voter les travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés sera finalement abaissée au niveau le moins exigeant (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés ; même chose pour le vote des travaux d'installation de bornes de recharge des véhicules électriques ;
- l'installation de compteurs individuels pourra bénéficier d'un allégement fiscal jusqu'au 31 décembre 2015, mais le non-respect des obligations - a priori pour les compteurs caloriques - pourra donner lieu à sanctions ;
- création d'un "chèque énergie" versé sous condition de ressources et réservé aux achats d'énergie, qui complète le programme "Habiter mieux" de l'ANAH.
Un plan d'actions complémentaires accompagne le projet de loi; notamment :
- une simplification du crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour les travaux de rénovation énergétique, avec un taux uniformément à 30% du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et ce dès la première opération réalisée (sans notion de "bouquet") ;
- la relance de l'éco-prêt à taux zéro ("Eco-PTZ") à partir du 1er juillet 2014 pour passer de 30.000 à 100.000 prêts par an, grâce à la simplification des procédures bancaires qui sera permise par la mention RGE (Reconnu garant de l'environnement) ; cette annonce constitue une avancée volontariste de la ministre ; le décret sur l'éco-conditionnalité précisant les modalités et notamment les critères de qualification des entreprises n'est pas encore paru, alors que la date de mise en application est justement le 1er juillet, date qui est à ce jour en suspens, une réunion étant prévue le 19 juin à Matignon pour trancher la question (au ministère du logement, on parle d'un report au 1er janvier)...
- la mise en place de sociétés régionales de tiers-financement qui se verront reconnaître la possibilité de faire l'avance du coût des travaux aux particuliers.
Il est également annoncé un doublement en 3 ans du "fonds chaleur" de l'ADEME, lui permettant de contribuer au financement de projets plus nombreux de production et de distribution de chaleur issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage d'énergie.
Afin d'encourager le bâtiment privé à être exemplaire, les règles d'urbanisme ne pourront plus faire obstacle aux travaux d'isolation des bâtiments ou d'installation de production d'énergie renouvelable ; également, les documents d'urbanisme pourront désormais prévoir que les nouvelles constructions sont à basse consommation ou à énergie positive.
Est également rappelée la généralisation du guichet unique dans les communautés de communes ; des partenariats avec le groupe La Poste sont en cours et seront encouragés pour aller au contact des familles et des personnes isolées...
Enfin, le projet de loi réforme le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en vue de la troisième période d'obligations (2015-2017).
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