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Professions règlementées : notaires et huissiers à nouveau sur la sellette
12/7/2014
En présentant sa "feuille de route du redressement économique de la France " et annonçant une trentaine de mesures qui figureront dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat qu’il compte présenter à l’automne, le ministre de l'économie, Arnaud Montebourg, a remis sur la table les professions règlementées : huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, avocats ou professionnels de santé. "Au total, nous espérons restituer l’équivalent de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français ", a estimé le ministre.
Curieusement il n'a pas mentionné les notaires ! Ils se sont néanmoins immédiatement sentis visés et ont commencé à contre-attaquer dès le lendemain, avec Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat, chez Jean-Jacques Bourdin sur BFM TV. Pressentant d'être attaqués sur le niveau des rémunérations, l'argument principal mis en avant est que 50% des actes seraient effectués à un prix inférieur à leur coût de revient, et que les grosses transactions paient pour les petites. Autrement dit que la concurrence libérée par une dérèglementation des tarifs, loin de profiter aux clients les plus modestes, s'exercerait au profit des plus riches...
Ce n'est probablement pas faux, même s'il est quelque peu dérangeant de laisser perdurer un système où une partie des clients paient pour les autres ! En attendant il profite bien à la profession : le revenu moyen mensuel des quelque 9.300 notaires recensés serait estimé à 20.000 euros...
Sur la justification du monopole des actes authentiques, la défense est plus fragile. Jean Tarrade a beau faire valoir que ce monopole garantit la sécurisation du client comme celui du médecin sur les actes médicaux garantit la sécurité du patient. Mais la sécurisation doit-elle s'effectuer par la réalisation de l'acte ou simplement par son contrôle. En médecine, un nombre plus important d'actes pourraient être délégués à des personnels paramédicaux. Dans le domaine juridique, si certains actes doivent être visés par des professions en particulier (l’acte authentique par exemple est une prérogative des notaires), leur rédaction doit-elle forcément passer par les mains d’un notaire ? De même, le fait que les huissiers aient le monopole de la signification des créances peut être discuté. Tout comme le monopole de la diffusion des documents comptables du type Kbis réservé aux greffiers des tribunaux de commerce, activité ô combien lucrative !
En matière immobilière, la réalité même de la sécurisation apportée par les notaires peut être discutée. Les notaires seraient certainement plus crédibles s'ils ne donnaient pas l'impression de chercher surtout à se sécuriser eux-mêmes, comme par exemple en insérant systématiquement dans les actes de vente les clauses d'exonération des vices cachés qui dé-sécurisent les acquéreurs ! De même on peut s'étonner de les voir accepter de passer des ventes dans des copropriétés sans syndic : un grand nombre d'immeubles de type "maison de ville" de deux ou trois appartements sont dans ce cas, avec pour conséquence - tout sauf marginale - qu'ils sont dépourvus d'assurance, sans que les notaires qui enregistrent les ventes en alertent même les acquéreurs...
Difficile enfin de mettre en avant l'argument de service public, tant il a été mis à mal par l'impréparation de la profession étalée récemment à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi ALUR, au point d'affecter le volume des ventes au 2ème trimestre. A se demander si les notaires s'informent correctement sur les textes de lois en préparation avant leur entrée en vigueur...
