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Les professionnels de l'immobilier ont désormais leur Conseil national

31/7/2014 
Les deux principaux syndicats professionnels d'agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété, la FNAIM et l'UNIS l'avaient réclamé dans un Livre blanc dès 2010, la loi "ALUR" du 24 mars 2014 l'a fait. Mais il a fallu attendre encore plus de quatre mois pour voir publiés les textes d'application : le décret créant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTG) n'est paru qu'au JO du 27 juillet. Il concerne tous les professionnels relevant de la loi "Hoguet" du 2 janvier 1970. Le CNTG a pour mission de veiller au "maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 citée, et il a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier. Le décret fixe les règles de composition et de fonctionnement de ce conseil principalement composé de représentants des professionnels de l'immobilier et de représentants des associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du logement.

Il doit être composé - pour une durée de trois ans renouvelable - de 7 représentants des titulaires de carte professionnelle "choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats, au sens du Code du travail, représentatifs des personnes mentionnées", comprenant "au moins une personne issue de chacun des secteurs d'activité [de la] transaction immobilière, [de la] gestion immobilière et [de] l'activité de syndic de copropriété", 5 représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application du Code de la consommation, et d'une personnalité "désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l'immobilier", qui assure la présidence du conseil - pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Dans la foulée, le ministère du logement a publié par arrêté la composition du Conseil, et la ministre, Sylvia Pinel a installé le 30 juillet le conseil présidé par Bernard Vorms, ancien directeur général de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), personnalité consensuelle, mais a minima. Les professionnels consultés n'ont finalement pas réussi, malgré de multiples tractations, à se mettre d'accord sur un candidat mettant d'accord les grands ténors de la profession, les syndicats proposant Yves Boussard, ancien président de la FNAIM et professionnel encore en exercice, ce qui ne répondait pas vraiment au cahier des charges, et les grands groupes réunis dans l'association Plurience lui préférant un haut fonctionnaire, François Lemasson, ancien président du directoire du Crédit foncier de France, et actuel dirigeant du bailleur social francilien Efidis, ce qui avait mis en colère la FNAIM...

Le Conseil national a du pain sur la planche, tant la loi "ALUR" a ratissé large : élaboration d'un code déontologique, formulation d'avis sur les multiples textes d’application encore à venir - contenu des formations initiale et continue obligatoires pour les professionnels et leurs collaborateurs, encadrement des loyers, garantie universelle des loyers, baux, contrats-types et notices d'information, encadrement des honoraires des syndics, décret modificatif des décrets d'application de la loi "Hoguet" et de la loi sur la copropriété, etc. Et l'on sait que le diable est dans les détails...


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