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Immobilier : révision des zonages A/B/C pour les aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété
6/8/2014
Annoncé depuis plusieurs mois, le zonage qui conditionne les plafonds de loyers et de ressources applicables dans de nombreux dispositifs d'aides publiques au logement a été révisé. Un arrêté du 1er août publié au JO du 6 août remplace plusieurs textes antérieurs qui se modifiaient les uns les autres et rendaient le découpage illisible. Il adapte aussi le découpage aux évolutions du marché immobilier, nécessitant d'actualiser les zones où celui-ci est le plus tendu et demande davantage de soutien financier pour faciliter l'accès au logement.
Le nouveau zonage entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014 pour le dispositif "Duflot" d'aide à l'investissement locatif intermédiaire pour les particuliers, le prêt à taux zéro ("PTZ+") et le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire. Toutefois, les opérations dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 ne sont pas remises en cause et pourront bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif pour les particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de trois mois. Ce nouveau zonage sera effectif au 1er janvier 2015 concernant le bénéfice des aides de l'ANAH, le "Borloo ancien", le prêt locatif intermédiaire (PLI), la TVA réduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM, et l'appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d'intérêt économique général. Il sera enfin applicable pour les agréments de prêt social de location-accession (PSLA) au 1er février 2015.
A noter qu'il reste encore un zonage autonome, celui correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013, à savoir les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants, et auquel se réfère conjointement, pour la définition des "zones tendues", le décret mentionné de plafonnement des honoraires de location des professionnels.
