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Les diagnostiqueurs contrôlés par la DGCCRF : un assainissement certain...

19/8/2014 
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est penchée sur l'activité des diagnostiqueurs immobiliers, soumis depuis deux ans à des obligations réglementaires, notamment en matière de formation et de certification. 269 établissements ont été contrôlés, donnant lieu à 207 avertissements (!), 39 injonctions, 7 intentions de procès-verbaux, et 3 dossiers contentieux en bonne et due forme.

Il en ressort tout d'abord une méconnaissance par les diagnostiqueurs immobiliers des règles générales d'information sur les prix et celles relatives au formalisme des factures et des notes. Si, le plus souvent, les diagnostiqueurs tiennent à disposition de leur clientèle des fiches tarifaires détaillées, ces tarifs restent toutefois complexes voire difficilement compréhensibles. Ils intègrent, en effet, de nombreux critères de détermination des prix liés à la nature de la transaction, à la taille, au type et à la date de construction du logement. 38 avertissements et 6 injonctions ont porté sur ce point. Par ailleurs, les anomalies constatées au titre des notes et factures (absence de mentions obligatoires, présence de mentions inutiles, absence de remise de notes) ont donné lieu à 100 avertissements et 14 injonctions. Le contrôle des sites internet a également mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses : par exemple, annonce de 4 agences sur le département, alors qu'un seul local est ouvert au public, diffusion d'offres proposant des diagnostics gratuits sans préciser qu'il fallait au préalable réaliser des diagnostics payants...

Les contrôles ont également mis en évidence des pratiques contestables de vente à distance (commande passée sans acceptation explicite du client pour le démarrage des travaux avant le délai de rétractation par exemple ou ordre de mission reçu par le mandataire du client) qui rendent difficile l'application de la réglementation plus particulièrement le respect du droit de rétractation de 14 jours (19 avertissements et 12 injonctions).

Par contre, il s'avère que les diagnostiqueurs respectent généralement leurs obligations professionnelles concernant leurs formations, leurs certifications et leur assurance professionnelles. Ils doivent désormais détenir une formation initiale et intermédiaire donnant lieu à la délivrance d'une certification initiale et d'une re-certification tous les 5 ans. Les enquêteurs ont noté que ces derniers se sont conformés à ces obligations, même s'ils en déplorent le coût élevé. De même, l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile est aussi respectée par l'ensemble de la profession. Néanmoins 39 cas ont été relevés où les professionnels ne délivraient pas au consommateur l'attestation sur l'honneur préalablement à leur intervention (décret du 11 octobre 2010), et ont fait l'objet d'avertissements.

Enfin, les enquêteurs ont constaté une diminution de la pratique du versement de commissions par les diagnostiqueurs aux agences immobilières. Les contrôles réalisés ces dernières années par les agents de la DGCCRF ainsi que l'évolution réglementaire et jurisprudentielle (condamnation d'une société de diagnostics à une lourde amende car elle avait mis en place un partenariat avec des agences immobilières) expliquent certainement cette évolution.

Toutefois, des pratiques de référencement ou de conventionnement des diagnostiqueurs par des réseaux d'agences immobilières semblent se maintenir à la marge, quand l'organisation du marché immobilier local s'y prête. Ainsi, des diagnostiqueurs peuvent par exemple accorder des tarifs préférentiels aux clients envoyés par certaines agences immobilières. En outre, la tendance des grands groupes ou des réseaux d'agences immobilières qui développent des filiales dédiées au diagnostic immobilier, et l'existence de liens familiaux entre agences immobilières ou notaires et diagnostiqueurs peut conduire à remettre en question l'indépendance réelle des diagnostiqueurs appartenant à ces filiales vis-à-vis des agents immobiliers, indique la DGCCRF.


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