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L’expression juridique "en bon père de famille" disparaît du droit en vigueur
14/8/2014
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, bannit désormais du droit français l'expression juridique "en bon père de famille". Plusieurs codes, dont le Code civil, employaient encore cette expression, désuète mais au sens très riche : le bon père de famille est quelqu'un d'avisé, responsable, respectueux, et qui tient bien sa "maisonnée", ses enfants et ses domestiques notamment...
Cette expression renvoyait à l'idée du comportement normal d'une personne titulaire d'un droit, spécialement d'un droit d'usage sur le bien d'autrui, en particulier dans le cadre d'un contrat de location, censée être aussi consciente de ses devoirs. Il est vrai qu'elle était devenue d'autant plus inappropriée qu'un grand nombre de locataires sont des mères de famille monoparentale !
En 1982, la loi "Quilliot" relative aux droits et devoirs des bailleurs et locataires avait déjà substitué à l'obligation "de jouir des locaux en bon père de famille" celle d'en jouir "paisiblement". Le locataire était ainsi tenu "d'user paisiblement de la chose louée" suivant la destination donnée par le contrat de location. L'expression était politiquement plus correcte mais le sens était nécessairement moins riche...
Le 21 janvier 2014, les députés ont adopté un amendement supprimant cette expression du droit français et la remplaçant par le terme "raisonnable" ou "raisonnablement". La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes confirme cette suppression.