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Le budget 2015 et l'immobilier

17/10/2014 
Dans le contexte d'économies général, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité préserve ses moyens avec même une hausse, à périmètre égal, de 80 millions d'euros. Il disposera pour 2015 d'un budget de 13,4 milliards d'euros contre 7,6 en 2014, la forte hausse apparente étant essentiellement due au transfert au budget de l'Etat de la part des aides personnalisées au logement qui étaient financées sur le budget de la Sécurité sociale. Celles-ci vont désormais, au travers du fonds national d'aide au logement (FNAL), compter pour près de 11 milliards d'euros dans ce budget. Dans ce total, la contribution d'Action logement (les collecteurs du 1% logement) au FNAL est fixée à 300 millions en 2015. Elle sera versée dans les mêmes conditions que le versement de 2014, c'est-à-dire par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) au Trésor public puis reversée au FNAL.

Les versements de prestations sur l'APL et l'ALS (allocation logement sociale) sont estimés au total à 13,5 milliards d'euros en 2015, sur un budget total d'aides au logement de 18 milliards.

Les aides personnalisées incluent les aides à l'accession. Le budget 2015 prévoit une réorientation de ces aides vers un dispositif de sécurisation des ménages avec l'attribution de l'aide en cas de chute des revenus de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Le dispositif proposé permet d'offrir une forme d'assurance contre les accidents de la vie.

Concernant les autres aides, le prêt à taux zéro (PTZ) est renforcé depuis le 1er octobre 2014 pour permettre à un plus grand nombre de ménages d'en bénéficier. Un objectif de 80.000 prêts par an est fixé. Le budget 2015 entérine les nouvelles conditions plus favorables (allongement du différé d'amortissement, plafonds de revenus et montant des PTZ augmentés dans les zones moyennement et peu tendues B2 et C), avec un montant d'aides pour l'ensemble des prêts signés en 2015 porté à 1 milliard d'euros. Il simplifie les conditions d'accès au PTZ et ouvre son bénéfice à la réhabilitation de logements dans des communes rurales.

Une TVA réduite à 5,5% sera appliquée pour l'accession sociale dans le neuf dans 1.300 quartiers prioritaires pour favoriser la mixité et le renouvellement urbain.

Les crédits budgétaires alloués à l'hébergement sont de 1,3 milliards d'euros pour 2015, comme en 2014. Un programme de logements très sociaux – à loyers et charges maîtrisés, réservés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales – a donné lieu à un premier appel à projets lancé en fin d'année 2013. La montée en charge sera progressive vise une production annuelle de 3.000 logements bénéficiant de prêts très bonifiés (PLAI) et de subventions complémentaires financés par le fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS). Le fonds est alimenté par les majorations des prélèvements appliqués aux communes n'ayant pas atteint leur taux légal de 25% ou de 20% de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU. Le montant des subventions complémentaires devrait s'élever à près de 15 millions d'euros en 2015.

Le gouvernement accélère également le développement de l'offre de logements intermédiaires dans les zones tendues, par les investissements locatifs des particuliers et avec l'aide des investisseurs institutionnels (assurances, caisses de retraite, mutuelles…). Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal "Duflot" d'investissement locatif destiné aux particuliers est modifié afin d'améliorer son attractivité. Il est désormais appelé dispositif "Pinel" : les investisseurs ont le choix de s'engager à louer pour 6, 9 ou 12 ans en contre-partie d'avantages fiscaux proportionnels (12 %, 18 % ou 21 %) ; il est possible désormais de louer à un ascendant ou à un descendant ; l'intégralité de la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), respectant les conditions de location, peut également bénéficier des mêmes conditions de ce régime d'investissement locatif.

La mobilisation du foncier privé est recherchée par l'alignement du régime d'imposition des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir sur la fiscalité applicable aux immeubles bâtis, et une exonération exceptionnelle de 30% sur les plus-values générées par les transactions ayant fait l'objet d'une promesse de vente entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. De plus, pour encourager la vente de foncier privé pour la construction de logements, un abattement exceptionnel de 100.000 euros sera créé pour les donations de terrains réalisées jusqu'à fin 2015 à la condition qu'ils soient ultérieurement construits. Une exonération sera également mise en place pour les donations de logements neufs entre vifs. Les établissements publics fonciers de l'État auront, pour leur mission de production de foncier et de portage de copropriété, la possibilité de lever jusqu'à 510 millions d'euros de recettes fiscales.

Les ressources de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) passent de 306 millions d'euros en 2014 à 468 millions en 2015. Le budget 2015 simplifie le dispositif de crédit d'impôt développement durable (CIDD) en ouvrant son bénéfice dès la réalisation d'une action de rénovation (suppression de l'obligation de réalisation de plusieurs travaux ou "bouquet"). Son taux est porté uniformément à 30%. Par ailleurs, les procédures d'instruction par les banques de l'éco-prêt à taux zéro sont simplifiées pour tripler le nombre de prêts aidés.

Enfin, à noter que les aides à l'épargne logement vont compter dans le budget de 2015 pour 474 millions d'euros.


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