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Une 3ème action de groupe dans l'immobilier
16/11/2014
Après l’action introduite par l’UFC-Que Choisir contre Foncia le jour même de l’entrée en vigueur du décret d’application de l’article 1er de la loi "Hamon" créant la possibilité des "actions de groupe" ou "class actions à la française", puis celle annoncée par l'association de locataires SLC-CSF contre Paris Habitat, l’office HLM (OPH) de la Ville de Paris, c’est au tour de la Confédération nationale du Logement (CNL) d’annoncer intenter une action de groupe contre le bailleur social 3F, ESH du groupe Solendi, qui gère environ 200.000 logements sociaux, pour dénoncer l’application à tous ses locataires, par le biais d’une clause dans les baux, d’une pénalité d'un montant de 2% du loyer en cas de retard de paiement.
Cette action semble cependant plus problématique que les précédentes, car l’insertion d’une "clause pénale" avant la loi "ALUR" du 24 mars 2014 était licite, et elle l’est encore pour les baux en cours à la date de publication de la loi et leurs renouvellements. De plus, la CNL reconnaît la difficulté de calculer le préjudice par locataire concerné car il varie fortement d'un locataire à l'autre, la pénalité étant proportionnelle au montant du loyer et dépendant du nombre de retards de loyers. La direction de 3F assure même qu’elle ne l’appliquait pas aux locataires de bonne foi...