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Nombreuses infractions relevées dans les pratiques des agents immobiliers sur Internet

22/11/2014 
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a contrôlé les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels de l’immobilier sur les sites internet, le respect des règles de concurrence ainsi que les modalités d’information du consommateur. Résultat : sur 178 professionnels contrôlés, elle a délivré 62 avertissements et 48 injonctions, et dressé 10 procès-verbaux. Les contrôles ont été réalisés en deux temps : d’abord sur le site internet puis dans l’agence immobilière. Ils étaient ciblés sur quatre points particuliers :

- la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : mentions légales prévues par la loi (RCS, n° de TVA intracommunautaire, etc.) ;

- l’exercice de la profession d’agent immobilier : manquements concernant la tenue des registres et la délivrance des reçus, avenants aux mandats (en cas de baisse du prix de vente, notamment) pas toujours confirmés par écrit, etc. ; peu d’anomalies, en revanche, en ce qui concerne la détention de la carte professionnelle, la garantie financière et l’attestation d’assurance ;

- les règles spécifiques au démarchage à domicile : elles sont, dans l’ensemble, respectées ;

- l’information du consommateur sur les prix : pour les biens proposés en location, la DGCCRF a relevé des rabais interdits aux propriétaires sur les honoraires de location, apparaissant parfois sur les factures ; rappelons que dans ce cas, le professionnel doit accorder le même rabais au locataire... Par ailleurs, des manquements ont été observés, tels que des annonces de location ou de vente sans l’étiquette énergétique ou avec mention du type "diagnostic en cours de réalisation", affichage de biens proposés déjà loués ou vendus, indication d’une surface erronée, ou encore utilisation injustifiée de mentions comme "exclusif" ou "nouveauté".

Au terme de cette enquête, la DGCCRF constate que les infractions constatées sur internet sont souvent les mêmes que celles relevées en agence, et conclut que "le taux infractionnel est élevé : 62% !


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