La convention signée le 2 décembre dernier entre l'Etat (pas moins de 4 ministres et secrétaires d'Etat) et "Action Logement" pour la période 2015-2019 marque, selon les dirigeants de l'UESL, qui regroupe les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelée familièrement le "1% logement", la fin d'une "économie administrée". En clair, surtout la fin d'une habitude prise sous l'ancienne majorité de ponctionner une part des fonds de la PEEC - environ 4 milliards par an au total - pour financer la politique globale du logement, alors que ceux-ci sont colletés auprès des entreprises pour assurer le logement des salariés. La contribution d'Action Logement aux politiques nationales passera ainsi de 1,2 milliard en 2015 à 500 millions en 2019, année où seule l'ANRU en bénéficiera. Hors quartiers ANRU (opérations de rénovation urbaine), les organismes HLM ne bénéficieront plus de subventions à partir de 2016. Action Logement ne leur octroiera plus que des prêts, ce qui était son "modèle économique" initial.
En fait il s'agit là d'une "convention-cadre" qui a vocation à se décliner dans des conventions opérationnelles. Elles seront signées avec l'ANRU (financement du nouveau programme national de renouvellement urbain ou NPNRU), l'ANAH (Agence nationale de l'habitat, l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement - qui se voit confier de nouvelles fonctions dans le domaine de l'encadrement des loyers), l'Association foncière logement (AFL), ou encore l'USH (l'Union des HLM).
A l'égard du monde HLM, Action logement doit apporter un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, pour la réalisation de 600.000 logements sociaux et intermédiaires sur 5 ans ; 5,9 milliards d'euros seront destinés à la production de 590.000 logements sociaux - "prioritairement" des logements locatifs sociaux PLAI et PLUS -, sous forme de subventions, de prêts et de dotations sur fonds propres. Mais les subventions ne représenteront que 140 millions d'euros en 2015 (contre 177 millions d'euros en 2008, 316 millions d'euros en 2009, 280 millions d'euros en 2014) et s'arrêteront ensuite. Au-delà, Action Logement ne délivrera que des prêts aux bailleurs sociaux. Cette conversion a constitué "un des points durs de la négociation", selon les protagonistes. Il s'agira de "prêts in fine" d'une durée en général de 40 ans, à des taux bonifiés.
Des prêts financeront également des opérations en structures collectives (foyers travailleurs migrants, meublés pour saisonniers…), des opérations PLS-PSLA et des opérations de réhabilitations de logements sociaux. Le montant maximum des prêts ne pourra excéder 60% du prix de revient de l'opération (30% pour les subventions).
L'intervention sous forme de dotations en fonds propres, versées aux filiales d'Action Logement ou à des organismes de logements social (SA, SEM ou Sacicap) aura pour but de soutenir le développement de logements sociaux uniquement en vue de favoriser l'accès aux logements des salariés. 110 millions d'euros sont prévus en 2015, 90 millions d'euros en 2016, 70 millions d'euros en 2017, 2018 et 2019. La convention mentionne bien que "les aides aux personnes morales donnent lieu à contreparties sous forme de réservations locatives", et précise que l'UESL "donne la priorité à la production neuve dans les bassins d'emplois où les salariés éprouvent des difficultés à se loger". Elle s'engagera à produire tous les ans, pour chaque région, une prévision des financements destinés au logement social, et à faire ensuite le bilan de ce qui a été effectivement distribué.
En contrepartie de son financement en faveur du logement social, l'Etat a ouvert à l'UESL la possibilité d'emprunter des fonds à la Caisse des Dépôts et consignations dans la limite de 3 milliards d'euros au total pour financer des emplois en faveur du logement social".
La contribution d'Action logement aux politiques nationales passera quant à elle de 1,2 milliards en 2015 à 500 millions en 2019. "L'Etat fera ses meilleurs efforts pour que, à partir de 2016, l'ensemble des sommes affectées aux politiques nationales portent sur des investissements favorisant la construction ou la rénovation urbaine", indique la convention du 2 décembre. Les montants affectés à l'ANRU seront de 850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions d'euros en 2018 et 500 millions d'euros en 2019). Le financement de l'ANAH, de 50 millions d'euros en 2015, 2016 et en 2017, s'arrêtera ensuite.
De même, le versement "exceptionnel" pour 2015 de 300 millions d'euros au FNAL (fonds national d'aide au logement, qui finance l'aide personnalisé au logement/APL) restera bien exceptionnel, rien n'étant prévu au-delà. En revanche, l'ANIL recevra 9 millions d'euros par an d'Action Logement durant toute la période 2015-2019, en contrepartie d'échanges d'informations.
Egalement, hors cadre de sa contribution aux politiques nationales, Action Logement prêtera à l'Association foncière logement (AFL) 1 milliard d'euros sur 5 ans pour la construction de logements locatifs intermédiaires en "zone de rénovation urbaine". Une convention devra être signée avant le 30 avril 2015 afin de préciser les modalités de financement ainsi que "le plan de cession du patrimoine de l'AFL afin de garantir le remboursement des prêts octroyés par l'UESL".
Enfin, Action Logement s'engage à améliorer sa contribution à la mise en œuvre du "droit au logement opposable" (DALO) là où c'est le plus nécessaire, comme en Ile-de-France ;ailleurs, ce sera facultatif...
|
