Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Professions réglementées : l'Autorité de la concurrence ose plus que la loi Macron
17/1/2015
L'Autorité de la concurrence a rendu le 13 janvier un avis sur les professions juridiques réglementées, au moment où les députés de la commission spéciale devraient examiner, dès le lendemain, les articles du projet de loi pour la croissance et l'activité qui concernent ces professions. Si les différences entre le projet de loi et l'avis de l'Autorité peuvent paraître mineures, l'avis de l'Autorité comporte toutefois des nuances et se montre souvent plus précis et plus ambitieux que le projet de loi Macron sur certains points, qui pourraient d'ailleurs donner lieu à des amendements lors de l'examen en séance plénière à partir du 26 janvier.
Il préconise par exemple pour les notaires de revenir sur une partie de leur monopole en révisant la liste des actes nécessitant une obligation d'authentification. Pourraient en être retirés les baux commerciaux de débits de boissons, les baux ruraux cessibles, ou encore certains actes du droit des affaires comme les cessions de créances. Dans le même ordre d'idée, le rapport préconise de libéraliser les ventes aux enchères de biens incorporels tels que les marques, brevets ou fonds de commerce, aujourd'hui réservées aux notaires.
Pour les huissiers de justice, il recommande de limiter le monopole de la signification des actes à ceux de procédure pour lesquels une sécurité juridique maximale doit être nécessaire. Quant aux administrateurs et mandataires judiciaires, l'Autorité souhaite encourager au maximum l'arrivée de nouveaux professionnels, qui restent trop peu nombreux alors que le recours à leurs services, en période de crise économique, est en forte croissance. Le rapport propose ainsi d'imposer pour toutes procédures concernant des entreprises de plus 100 salariés et/ou dont le chiffre d'affaires excède 10 millions d'euros, la désignation obligatoire de deux administrateurs ou mandataires judiciaires.
Quant aux tarifs, l'Autorité estime que "définir les tarifs de chaque acte à partir de leur coût individuel est une méthode coûteuse et difficile à mettre en œuvre", préférant la méthode consistant à procéder à "une baisse de prix moyenne pour l'ensemble des actes", reconnaissant le principe de la péréquation des prix que défendent les notaires, mais sur une base tarifaire qui serait minorée par palier et en autorisant les notaires à pratiquer des remises. Elle ne fixe pas d'objectif de baisse, rappelant que l'Inspection générale des finances préconisait 20% pour les notaires...
Enfin le rapport rappelle que si les tarifs proportionnels aux prix de l'acte ne sont pas forcément à proscrire, ils peuvent dans certains cas mal refléter la charge de travail du professionnel concerné. Une pierre dans le jardin du gouvernement qui dans le texte de loi, le gouvernement a fait une concession aux notaires parisiens en conservant la proportionnalité des tarifs sur les ventes immobilières élevées...
