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Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation : les bailleurs des 5 départements test vont devoir remplir des déclarations d'ici avril 2015
13/2/2015
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a présenté aux représentants des bailleurs privés et publics ainsi qu'aux fédérations d'administrateurs de biens le programme de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation dans les 5 départements test sélectionnés par un arrêté du 18 décembre 2014, à savoir la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, le Val-de-Marne et Paris. Les nouvelles valeurs locatives seront déterminées en fonction des loyers actuels du marché locatif. Pour cela, dans un premier temps, les propriétaires bailleurs louant des logements dans ces départements devront remplir des déclarations papier ou en ligne (obligatoire à parti de 5 locaux loués). Les informations collectées seront les mêmes quel que soit le support : l'occupation au 1er janvier, la nature du local, le caractère social ou non de la location, la date d'achèvement et l'état d'entretien du local, le loyer annuel dû en 2015 et la surface principale et les surfaces annexes du local loué.
Le dépôt ou la télédéclaration sont obligatoires.
Les courriers d'information sont envoyés ce 12 février, le service de télédéclaration ouvrant le 13 février 2015. La date limite des déclarations papier est fixée au 3 avril, et celle des télédéclarations s'échelonne entre le 10 et le 17 avril suivant le nombre de locaux et le département.
Rappelons que l'expérimentation a été prévue par l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Il prévoit que la valeur locative des propriétés bâties sera déterminée à la date de référence du 1er janvier 2015 en fonction de la localisation, de la nature de la surface du bien "après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, excepté les planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients". Les propriétaires seront tenus de souscrire une déclaration relative à chacune des propriétés détenues dans les départements où sera menée l'expérimentation. Chaque bien sera classé dans un sous groupe - maisons individuelles, appartements en immeuble collectif, locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel, et dépendances isolées, elles-mêmes classées en catégories en fonction de leur utilisation - et le tarif par mètre carré évalué à partir des loyers constatés dans chaque secteur par des commissions départementales. Il appartiendra ensuite aux élus d'ajuster les taux pour que la révision s'effectue à somme nulle. Si les collectivités, confrontées à la baisse des dotations ne sont pas tentées, dans la confusion qui sera créée, de rattraper un peu de leurs recettes perdues...