Malgré la pression étatique et la perspective annoncée il y a longtemps de renforcement des sanctions, plus d'un tiers des communes assujetties au quota minimum de logements sociaux fixé par la loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbain) ne remplissent toujours pas leurs obligations. C'est ce que révèle le pointage triennal qu'ont effectué les préfets à l'automne 2014, pour la période 2011-2013, dont le quotidien Le Monde a eu connaissance alors que le ministère tarde à en publier les résultats. Sur 1.021 communes assujetties à la loi SRU car comptant moins de 20% de logements sociaux, 369 (soit 36%) n'ont pas réalisé leurs objectifs de construction, 240 n'en ayant même pas la réalisé la moitié.
Il y a néanmoins un progrès : sur un nombre de communes soumises à la loi SRU en augmentation, la proportion de celles en infraction chute depuis 2002, note Le Monde : il est en effet passé de 51% pour la période 2002-2004 à 45% pour celle de 2005-2007, puis 37% en 2008-2010. Nombre de municipalités ont même largement dépassé leur quota, ayant programmé 90.000 logements et réalisé 140.000...
Les communes centrales des agglomérations affichent leur volontarisme avec de forts dépassements de leur objectif triennal de construction de HLM, telles Toulouse (94% de dépassement ), Paris (166%), Lyon (33%), Bordeaux (49 %), Cannes (60 %), Marseille (133 %) ou Toulon (74 %). D'autres sont plus réticentes mais néanmoins au dessus de l'objectif, comme Saint-Raphaël (2% de dépassement) ou Biarritz (6%). Même des communes réputées hostiles ont fait un effort, comme Le Raincy (6% de dépassement), Le Chesnay (Yvelines, 85%) ou encore Le Perreux (Val-de-Marne, 26%), dont le député-maire, Gilles Carrez, qualifiait la loi SRU de "texte dangereux pour la qualité de vie et d'habitat des Français", rappelle Le Monde.
Par contre, Nice se distingue négativement, n'ayant réalisé que 84% de son objectif, et plus de 240 communes s'affichent comme franchement rebelles à la loi SRU, certaines même de récidivistes, et ayant fait l'objet d'un constat de carence par les préfets. Moins de dix communes ont pourtant subi la peine maximale du quintuplement de leur pénalité, nouvelle mesure introduite par la loi Duflot sur la mobilisation foncière, du 18 janvier 2013. L'apparente mansuétude de certains préfets doit beaucoup à la non-rétroactivité de la loi, qui ne permet le quintuplement de l'amende que sur la carence de la dernière année considérée, rappelle le quotidien. Des municipalités ont su jouer de cette subtilité, comme Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), qui n'a construit que 60% des 719 logements demandés, mais presque tous en 2013, échappant ainsi à la majoration de la pénalité. Le Vésinet (Yvelines) a fait de même, ne construisant que 30 logements sur 108, mais la dernière année...
En région parisienne, le préfet du Val-de-Marne a eu particulièrement la main lourde, en triplant les pénalités de trois communes rétives : Ormesson-sur-Marne (1,5 % de logements sociaux) avec une pénalité - énorme vu sa taille - de 900.000 euros par an, Périgny-sur-Yerres (74.000 euros de pénalité) et la récidiviste Saint-Maur-des-Fossés, qui plafonne délibérément à 7% de logements sociaux, et qui devra payer 3,5 millions d'euros par an, ce qui fait réfléchir enfin son (nouveau) maire (UMP), Sylvain Berrios, qui se serait engagé à "redresser la barre".
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