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Nouveau dispositif parisien pour encourager la location privée à loyers modérés
23/3/2015
Le Conseil de Paris a été appelé à se prononcer le 16 et 17 mars sur un nouveau dispositif appelé "Multiloc", visant à mobiliser une offre de logements privés situés sur le territoire parisien et destiné à des ménages dont les revenus se situent sous les plafonds du logement intermédiaire (PLI), de toute composition familiale, inscrits ou non au fichier des demandeurs de logement social. Leur taux d'effort ne doit pas dépasser pas 33% au moment de la signature du bail. Les locataires signeront un bail d'habitation conforme à la loi du 6 juillet 1989 avec les propriétaires des logements qui ont choisi de s'inscrire dans le dispositif et qui confient leur bien en mandat de gestion à un professionnel de l'immobilier. Les propriétaires des logements concernés s'engagent à pratiquer un loyer inférieur de 20% au loyer médian du parc privé qui sera fixé par arrêté du préfet sur la base des travaux de l'Observatoire des loyer de l'agglomération parisienne (OLAP), lorsque l'encadrement des loyers entrera en vigueur à Paris (probablement cet été).
La ville lancera un appel d'offres afin de recruter un prestataire chargé de mettre en œuvre le dispositif, et notamment de la prospection des logements, qui doivent être "décents", au sens du décret du 30 janvier 2002.
Des opérateurs conventionnés – des administrateurs de biens – prendront en gestion (signature d'un mandat de gestion) les logements orientés par le prestataire ou de par leur prospection autonome. Un financement (prime de mise en gestion) de 1.000 euros sera alloué par la Ville pour chaque logement pris en gestion. Le montant de ce financement est porté à 1.200 euros lorsque le logement est vacant depuis plus de 6 mois, sur présentation de justificatifs. Au cours du mandat, les opérateurs se rémunèreront par le biais des honoraires de gestion qu'ils fixeront librement (pourcentage du montant du loyer perçu).
Le dispositif propose un ensemble d'avantages et d'aides financières aux propriétaires bailleurs : versement d'une prime d'entrée de 2.000 euros dans le dispositif au moment de la "captation", prise en charge, chaque année, du financement de la garantie contre les risques locatifs (impayés de loyer et charges locatives, dégradations et frais contentieux), soutien dans la réalisation de travaux de remise en état ou d'embellissement de l'appartement, pour un montant maximal de 2.500 euros, remboursement d'une partie des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d'une mise en location, et participation à l'achat des détecteurs de fumée. Une prime spécifique permettant la remise en état du logement, d'un montant maximal de 7.500 euros, pourra être versée lorsque ce dernier est vacant depuis plus de 6 mois.
La Ville estime au total le coût du dispositif entre 6.000 et 14.000 euros par logement, en fonction de sa surface et de la situation du logement avant la prise à bail (notamment vacance depuis plus de 6 mois ou non).
