Le 24 mars 2015, un protocole d'accord sur le droit à l'oubli a été signé en présence du président de la République, François Hollande, entre le ministre des finances, la ministre des affaires sociales, la Ligue contre le Cancer, l'Institut National du Cancer, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), et divers autres parties prenantes, afin de normaliser l'accès à l'assurance emprunteur pour les anciens malades du cancer.
Le troisième Plan Cancer, lancé par le président de la République début 2014, comporte un volet sur l'après cancer, afin de permettre aux anciens malades guéris de retrouver une vie à peu près normale. L'amélioration de la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), entrée en vigueur le 6 janvier 2007, en est un axe prioritaire, avec notamment l'introduction d'un "droit à l'oubli" permettant, après un certain délai, aux personnes ayant vaincu la maladie de souscrire une assurance emprunteur sans avoir rien à déclarer ou sans surprime. Jusqu'ici, avec la convention AERAS, les anciens malades du cancer, considérés comme des personnes présentant un risque aggravé de santé, avaient accès à l’assurance mais selon des conditions tarifaires nettement moins favorables que le reste de la population.
Le protocole signé a été mis au point par un groupe de travail spécifique, présidé par Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, et améliore aussi la rapidité de prise en compte par les assureurs, dans la tarification des risques, des avancées thérapeutiques pour les personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse. Il pourra ultérieurement bénéficier à des personnes atteintes d'autres pathologies. Il reviendra à la Commission des études et recherches de la Convention AERAS de mettre cet engagement en œuvre, au rythme du progrès médical et de l'accès aux données de santé nécessaires.
Pour les contrats d'assurance de prêt, le droit à l'oubli interviendra, pour les cancers survenus avant l'âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Pour les autres pathologies cancéreuses, il interviendra 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Dans les deux cas, les candidats à l'assurance n'auront rien à déclarer à l'assureur.
Une grille de référence permettra d'assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d'années inférieur à 15 ans. Cette grille sera actualisée au moins lors de chaque renouvellement de la convention par le groupe de travail attaché à la Commission des études et des recherches, prévu par le titre III de la Convention AERAS. Les contrats concernés seront ceux relevant de la Convention AERAS qui couvrent des demandes d'assurance relatives à des opérations de prêts dont le montant est inférieur ou égal à 320.000 euros et dont la durée est telle que l'âge de l'emprunteur n'excède pas 70 ans en fin de prêt. Les dispositions de ce protocole feront l'objet d'un avenant à la convention dans un délai de trois mois.
La FFSA rappelle qu'en 2013, 3,2 millions de demandes d’assurance de prêts ont été déposées au titre des crédits immobiliers et professionnels, dont 13,8% émanaient d’une personne présentant un risque aggravé de santé. Près de 97% de ces demandes particulières ont reçu une proposition d’assurance couvrant au moins le risque décès.
Reste à savoir si ce droit à l'oubli ne sera pas considéré par les assureurs comme une aggravation de leur risque global pris dans le cadre de l'assurance emprunteur, à mutualiser entre tous les assurés au moyen d'une augmentation générale des primes pratiquées...
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