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Attribution des logements sociaux : des collectivités volontaires vont réfléchir un dispositif intercommunal
22/6/2015
Sylvia Pinel, ministre du logement, a installé le 22 juin 2015 un groupe de travail réunissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires pour travailler sur une nouvelle réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux. Le projet en a été formulé le 15 avril dernier dans le cadre des mesures visant à favoriser la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles, le principe étant que la demande et les attributions s'effectuent sur un plan intercommunal.
Les dispositions de la loi Alur, comme les conférences intercommunales et le plan partenarial de gestion de la demande, doivent déjà permettre selon le ministère d'améliorer la lisibilité et l'efficacité des attributions de logements sociaux, et de renforcer l'accès à l'information pour les demandeurs.
Pour aller plus loin, le groupe d'EPCI volontaires va travailler sur la cotation de la demande (ou scoring), la publication sur internet des logements disponibles, pour permettre aux demandeurs de postuler sur un logement en connaissant à l'avance les critères de sélection, la mise en place de critères d'attribution partagés entre les réservataires, pour privilégier l'efficacité collective plutôt que les priorités de chaque réservataire, et la mutualisation des contingents "publics" (Etat, bailleurs sociaux, collectivités), afin de disposer d'un plus grand choix de logements pour chaque attribution et d'améliorer l'accès au logement social des demandeurs prioritaires.
Les dispositifs testés qui s'avèreront pertinents pourront être généralisés. Le groupe de travail proposera des éléments pour l'élaboration de futures dispositions législatives.
A cette occasion, la ministre a rappelé également son intention de mettre en place une nouvelle politique des loyers, qui seront fixés suivant des objectifs de mixité sociale plutôt qu'en fonction du financement d'origine du logement social...