La Commission européenne a finalement cédé et proposé officiellement aujourd'hui de prolonger pendant deux ans l'expérience de taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre, notamment les travaux dans les logements. C'est ce qu'avait demandé le conseil européen Ecofin le 25 novembre à l'unanimité, devant l'impossibilité d'arriver à un accord sur une liste élargie et définitive de produits et services (dont la restauration) avant la fin de l'année.
Cette proposition sera donc entérinée sans difficulté par les Quinze...
Outre la réparation et la rénovation de logements, la prolongation pour deux ans concerne quatre catégories de services: lavage de vitres, soins à domicile, coiffure et petits services de réparation (bicyclettes, cordonnerie et vêtements).
La France n'a par contre utilisé cette faculté - le projet de loi de finances pour 2004 n'y change rien dans ce domaine - que pour les travaux (autres que de construction ou de reconstruction) dans les logements ou les immeubles collectifs affectés à l'habitation et achevés depuis plus de deux ans (1), ainsi que pour les services d'aide à la personne, apportés par des entreprises ou organismes agréés.
(1) article 279-0-bis du Code général des impôts ; rappelons que le régime applicable jusqu'au 31 décembre 2003 et prolongé pour 2 ans prévoit l'application du taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des gros équipements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du CGI ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers (CGI, art. 279-0-bis modifié par l'art. 23 de la loi de finances pour 2003).
Toutefois, bien que les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable soient mentionnés à l'article 200 quater du CGI, leur fourniture dans les logements achevés depuis plus de deux ans reste soumise au taux réduit lorsqu'elle s'accompagne de travaux de pose.
1. Locaux concernés.
Les travaux doivent porter sur :
- les locaux affectés totalement ou partiellement (pour la moitié au moins de leur superficie) à l'habitation étant précisé que pour les locaux affectés pour plus de 50 % à un usage autre que d'habitation, les travaux portant sur les pièces à usage exclusif d'habitation peuvent le cas échéant bénéficier du taux réduit. Ces logements peuvent être individuels ou collectifs, nus ou meublés, occupés ou vacants, constituer des habitations principales ou secondaires. Les travaux portant sur des locaux affectés à un usage autre que l'habitation demeurent soumis au taux normal ;
- les dépendances usuelles des locaux à usage d'habitation : les caves, greniers, garages, loggias, terrasses et cours d'immeubles, sous certaines conditions ;
- les établissements dont l'objet exclusif est l'hébergement de personnes physiques et dont l'exploitation ne relève pas d'une activité commerciale (établissements à vocation touristique par exemple). Toutefois, pour les résidences universitaires, les maisons de retraite et les établissements assimilés, les établissements psychiatriques, les foyers d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, le taux réduit s'applique indépendamment du caractère taxable ou non taxable de leur activité ;
- les logements de fonction, sous certaines conditions ;
- les locaux d'hébergement des établissements pour lesquels l'activité d'hébergement est l'accessoire d'une autre activité. Sont concernés les chambres, les dortoirs, les cellules et sanitaires : des établissements scolaires publics, des établissements d'éducation spéciale pour l'enfance et la jeunesse handicapée, des établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, des établissements des congrégations religieuses, des casernes militaires, de gendarmerie ou de pompiers et des établissements pénitentiaires ;
- les parties communes des immeubles collectifs. Pour un immeuble collectif ne contenant aucun logement social, lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est supérieure à 50 %, le taux réduit de la TVA s'applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes. Lorsque le syndic ou l'administrateur de biens constate, pour ces immeubles, que la quote-part des locaux à usage exclusif d'habitation est inférieure à 50 %, il doit déterminer la proportion exacte de locaux affectés à l'habitation. Le taux réduit de la TVA doit être intégralement réparti entre les seuls locaux à usage total ou principal d'habitation.
À titre de simplification, s'agissant des immeubles collectifs comprenant pour partie des logements sociaux, la quote-part des logements conventionnés est incluse dans la détermination de la proportion de locaux à usage d'habitation à retenir pour apprécier si le seuil de 50 % de locaux affectés à l'habitation est atteint.
2. Opérations concernées.
a. Les travaux concernés.
Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exclusion des travaux concourant à la production ou à la livraison d'immeuble au sens de l'article 257-7° du CGI, des travaux visés à l'article 257-7° bis modifié du CGI portant sur des logements sociaux à usage locatif ainsi que des travaux de nettoyage et des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. En application de ce principe, les travaux éligibles au taux réduit sont :
- les travaux de transformation en logement de locaux préalablement affectés à un autre usage dès lors qu'ils ne concourent pas par leur nature ou par leur ampleur à la production d'un immeuble neuf ;
- les travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses et vérandas lorsqu'ils n'aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible ;
- certains travaux portant sur les allées de jardin et les clôtures. En principe, les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts sont exclus du champ d'application du taux réduit. Toutefois, pour les travaux facturés à compter du 1er janvier 2000, il est admis que les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation soient soumis au taux réduit de la TVA dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état. Il en est de même pour le dégagement et la réfection des voies d'accès à ces locaux d'habitation ;
- les travaux sur réseaux sous certaines conditions ;
- les prestations de maîtrise d'œuvre, qu'elles soient réalisées par une entreprise ou un architecte, dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit. Les prestations d'études suivies de prestations de maîtrise d'œuvre réalisées par un même prestataire, bénéficient également du taux réduit ;
- les travaux d'entretien et de dépannage ;
- les travaux d'urgence. Ils s'entendent de ceux qui s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre à un logement une habitabilité normale. Cette condition d'urgence permet d'appliquer le taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux mais ne permet pas pour autant de faire bénéficier du taux réduit des travaux qui en sont par nature exclus.
b. Les prestations de main d'œuvre, les matières premières, fournitures et équipements nécessaires aux travaux :
Le taux réduit concerne les prestations de main-d'œuvre, les matières premières et équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire.
Les équipements éligibles au taux réduit sont, sous certaines conditions :
- les équipements de chauffage et de climatisation ;
- les équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement fournis et posés qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti ;
- les systèmes d'ouverture et de fermeture de logements ;
- les équipements de sécurité lorsqu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures des locaux concernés ;
- les équipements électriques et d'éclairage ;
- les antennes de télévisions ;
- les escaliers et les ascenseurs spécialement conçus pour les handicapés.
3. Modalités d'application
Pour être soumis au taux réduit, les travaux doivent être facturés directement au client quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire,...). En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant relèvent du taux normal. Toutefois, l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit pour autant que ceux-ci soient éligibles à ce taux.
Le client doit remettre au prestataire une attestation justifiant de l'ancienneté et de l'affectation des locaux à un usage d'habitation. En cas de réalisation par un prestataire de travaux indépendants les uns des autres, il est admis sous certaines conditions que l'attestation délivrée à l'occasion des premiers travaux vaille attestation pour les travaux suivants. L'attestation doit être conservée par le prestataire à l'appui de sa comptabilité. Elle dégage la responsabilité de l'entreprise sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer.
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