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Un bail type pour les locations de logements, meublés et non meublés
31/5/2015
A compter du 1er août, 2015, les contrats de location devront se conformer aux prescriptions d'un décret du 29 mai, pris en application de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, et être accompagnés d'une notice d'information, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, dont le contenu a été fixé par arrêté du même jour.
Le décret s'applique aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique (les colocations à plusieurs contrats doivent faire l'objet d'un texte d'application spécifique), à l'exception des locations de logements conventionnés et sociaux. Deux contrats types sont proposés, l'un pour les locations nues et l'autre pour les locations meublées. Ils contiennent uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de la publication du décret imposent la mention ; en cas de changement, il appartient aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat. Par ailleurs, il est précisé qu' "au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat", et que si elles sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, elles doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Enfin, les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support que le papier pour établir leur contrat, "dans le respect du contrat type défini", et donc un support électronique.
A noter que "contrat type" ne veut pas dire "modèle de bail" : les clauses sont prévues, mais non rédigées. Les principaux éléments marquants sont :
- la justification de la fixation du loyer initial du bail suivant les modalités particulières applicables dans certaines zones tendues, et notamment, dans les zones d'encadrement des loyers, si un complément de loyer est prévu, les caractéristiques du logement le justifiant ;
- l'obligation de mentionner non seulement les honoraires à la charge du preneur, mais aussi ceux à la charge du bailleur, y compris les prestations que la loi ne permet pas de partager avec le locataire, avec "détail des prestations et conditions de rémunération".
La notice d'information définie par l'arrêté doit être annexée aux contrats de location de logement du parc privé qui constitue la résidence principale des locataires. Les parties sont libres de choisir le support et le format de la notice d'information. Elle constitue un document pédagogique et un rappel des droits des locataires et des recours dont ils disposent à l'égard de leurs bailleurs.
