Le gouvernement n'a même pas attendu un jour pour publier la loi "Macron" pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, après sa validation pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel. Ont été notamment validées les dispositions de la loi relatives aux professions réglementées (notaires, avocats, huissiers, commissaires-priseurs...), à l’exception de la disposition qui instituait une contribution destinée à financer le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, et de celle qui prévoyait que lorsque la création d'un office notarial porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier, s'il le demande dans un délai de six ans après la création du nouvel office, est indemnisé par le titulaire de ce nouvel office... Depuis deux jours, les notaires en soupirent d'aise, car le droit à indemnisation n'ayant pas été supprimé, c'est l'Etat qui devra mettre la main au porte-monnaie !
Concernant plus spécifiquement l'immobilier, la loi "Macron" comporte plusieurs mesures, revenant notamment sur des dispositions critiquées ou imprécises de la loi "ALUR". Rappelons les plus importantes :
- un allongement de 7 à 10 jours du délai de rétractation accordé à l'acquéreur d'un bien immobilier à compter de l'envoi en recommandé ou la remise contre émargement de son exemplaire de la promesse de vente avec les documents obligatoires annexés ou remis contre reconnaissance avant la signature ;
- une augmentation du nombre des mesures de la loi ALUR s'appliquant aux contrats de location en cours : en particulier, celles relatives au dépôt de garantie et au congé ;
- un assouplissement de la loi sur la copropriété permettant à tout copropriétaire, dans le cas où une copropriété se retrouve sans syndic (par expiration du mandat du syndic en place, perte de la carte professionnelle absence de désignation du syndic provisoire par le règlement de copropriété, etc.), de convoquer une assemblée générale en vue de désigner un syndic ; l'amendement introduit en dernière lecture pour créer cette disposition vise clairement à donner aux copropriétaires confrontés à une vacance du poste de syndic le moyen d'éviter de devoir systématiquement recourir au tribunal pour désignation d'un administrateur provisoire, procédure longue coûteuse et traumatisante ;
- enfin un autre assouplissement d'une disposition de la loi ALUR qui rendait quasi-obligatoire la mise en concurrence du syndic en place à chaque renouvellement de son mandat ; la loi "Macron" a réécrit cette disposition de la loi de 1965 comme suit : "tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée".
La particularité de ces mesures est qu'à l'exception de celle relative à la mise en concurrence des syndics, qui entre en vigueur le 8 novembre prochain (3 mois après la promulgation de la loi), elles sont toutes d'application immédiate.
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