La loi "Macron" du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en modifiant les dispositions relatives à l'application dans le temps de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, a ajouté dans la liste des dispositions s'appliquant aux baux en cours non meublés l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Or cet article, qui fixe normalement le préavis avec lequel le locataire peut donner congé de son logement à 3 mois, prévoit un préavis réduit à un mois pour les congés relatifs aux logements situés dans les zones tendues, que le décret du 10 juin 2015 mettant en application le dispositif d'encadrement des loyers dans les villes qui le demandent, définit comme celles où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants.
Cette liste est donnée par un décret du 10 mai 2013. Sont concernées les agglomérations d'Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes Nice, l'agglomération parisienne, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.
En conséquence, et depuis le 8 août 2015, lendemain de la publication de la loi "Macron", tous les locataires dans ces zones ont droit à un préavis d'un mois.
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