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Un nouveau décret amiante !
13/5/2002
Un dernier train de décrets a été débloqué au Secrétariat d'Etat au logement avant le changement de gouvernement ; parmi ceux-ci, un décret du 3 mai 2002 modifiant une nouvelle fois le décret du 7 février 1996 sur l'amiante. Cette fois les maisons individuelles ne sont plus exclues : leurs propriétaires ainsi que les propriétaires d'immeubles entiers ou de parties privatives dans des immeubles collectifs devront produire à compter du 1er septembre 2002, "au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante". Les vendeurs de parties privatives en coprorpiété sont également concernés.
Par contre, le "dossier technique amiante" créé par la précédente modification reste limité aux parties communes des immeubles collectifs d'habitation...
