Grâce à la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), entrée en vigueur le 6 janvier 2007, 72% des couvertures décès proposées en 2014 dans le cadre d'une demande de prêt avec un risque aggravé de santé ont été faites sans surprime et sans exclusion de garanties (contre 70% en 2013). Dans 27% des cas, la couverture décès a été proposée avec une surprime (contre 29% en 2013) et dans 1% des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties (même proportion qu'en 2013).
Signée en juillet 2006 entre l'Etat, les banques, compagnies d'assurance, mutuelles et associations de malades, et transcrite dans une loi du 31 janvier 2007, la Convention AERAS est censée faciliter l'accès au crédit immobilier et à l'assurance invalidité des personnes gravement malades ou l'ayant été, et ce par le biais d'un processus spécifique d'assurance emprunteur. En cas de refus d'assurance, le dossier doit être réexaminé une deuxième fois par un collège spécifique, voire une troisième fois.
Son bilan est largement positif : entre 2007 et 2014, la proposition de garantie sans surprime, sans limitation et sans exclusion pour les dossiers présentant un risque aggravé de santé, est passée de 49% à 72%. Au cours de l'année 2014, les sociétés d'assurances ont instruit 3 millions de demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels.14% de ces demandes émanaient d'une personne présentant un risque aggravé de santé, soit plus de 420.000 demandes.
Ces demandes qui concernaient la garantie décès, portaient dans 98% des cas sur la garantie en cas de perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) et dans 88% des cas sur la garantie "invalidité-incapacité". Les demandes présentant un risque aggravé de santé ont fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès dans 96% des cas.
Plus de la moitié des couvertures en "invalidité-incapacité" sont accordées sans surprime, sans exclusion ou limitation de garanties. La garantie invalidité spécifique (GIS) couvre l'assuré qui se retrouve définitivement en invalidité professionnelle totale, lorsque son taux d'incapacité fonctionnelle, au sens du barème d'invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires, est au moins égal à 70%. Lorsqu'elle est accordée, cette garantie spécifique ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré.
La mise en place de la GIS, fin 2011, a permis d'augmenter le taux de couverture en "invalidité-incapacité", sans surprime, sans limitation et sans exclusion pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce taux a doublé entre 2011 et 2014, passant de 28% à 54% des dossiers étudiés.
Par ailleurs, la garantie "invalidité-incapacité" a été proposée dans 28% des cas sans surprime, mais avec une exclusion ou une limitation de garantie et pour 7% des dossiers avec une surprime. Sur la base de critères médicaux, 11% des demandes de couverture n'ont pu être satisfaites par les assureurs en 2014 (même proportion qu'en 2013).
La répartition des niveaux de surprimes pour la garantie décès est sensiblement identique à celle observée en 2013. Les surprimes sont, dans 45% des cas, inférieures à +50% du tarif standard (43% en 2013). Dans 80% des cas (81% en 2013), elles sont inférieures à +100% du tarif standard.
Rappelons que le "droit à l'oubli" a été introduit dans la Convention AERAS le 24 mars 2015. Un protocole d'accord a été signé en présence du président de la République, permettant d'élargir l'accès à l'assurance emprunteur pour les anciens malades du cancer. Des dispositions analogues pourront, en fonction des progrès de la médecine et de la connaissance des données de santé par les assureurs, concerner dans l'avenir d'autres pathologies.
|
