Intervenant le 13 octobre en ouverture des Ateliers de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat),
Sylvia Pinel, ministre du logement a présenté un plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015 – 2018). Dans un rapport publié en janvier 2012 (le rapport "Braye"), l'ANAH estimait à plus de 100.000 le nombre de copropriétés considérées comme fragiles en 2011, soit plus de 1 million de logements, sur les 616.000 recensées en France. C'est ce rapport alarmiste, appelant déjà à la mobilisation, qui a inspiré une grande partie des mesures concernant les copropriétés dans la loi "ALUR" du 14 ars 2014.
Ces copropriétés constituent une préoccupation croissante pour les collectivités, qui voient une partie du parc privé en copropriété de leurs territoires se dégrader ou risquer de se dégrader. Beaucoup s'investissent pour intervenir, mais sont confrontées à plusieurs difficultés : cette de bien repérer les fragilités au-delà de l'état du bâti - l'immatriculation des copropriétés avec une fiche signalétique et l'alimentation d'un registre national au moyen notamment des états financiers annuels comme pour le registre du commerce, préconisé par le rapport "Braye" et acté dans la loi ALUR, ne seront pleinement opérationnels qu'en 2018 -, mais aussi celle de construire un partenariat efficace avec des acteurs privés peu habitués à travailler avec elles, ou encore de cofinancer des travaux, ou inscrire ces problématiques dans des projets plus larges d'aménagement urbain...
Face à l'ampleur de l'enjeu, le plan que le gouvernement met en place avec l'ANAH prévoit 12 nouvelles actions autour de 3 objectifs :
- mieux connaître le parc de copropriétés pour prévenir sa dégradation, avec le développement local d'outils de repérage des copropriétés fragiles, la généralisation du dispositif de veille et d'observation des copropriétés (VOC), avec 30 projets de VOC prévus en 2016, et le développement du "Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés" (POPAC), avec 40 projets de POPAC en 2016 ;
- traiter 15 000 logements en 2016 et en 2017, pour un montant d'aides de 60 millions d'euros par an (4.000 euros par logement), avec le développement de nouveaux outils, l'expérimentation, avec des bailleurs sociaux, d'outils adaptés pour intervenir dans les copropriétés mixtes comportant des logements sociaux et privés, et la mise en œuvre des dispositifs créés par la loi ALUR sur les copropriétés dégradées présentant des enjeux urbains et sociaux importants, notamment les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ;
- accompagner les collectivités locales en favorisant l'émergence de l'expertise locale, et en prenant en compte la problématique des copropriétés fragiles ou en difficulté dans la mise en œuvre des programmes nationaux, en aidant aussi les petites et moyennes villes, ainsi que les territoires ruraux, à organiser l'ingénierie nécessaire à leur programme d'intervention, en mettant en place un plan de formation pour les acteurs locaux, en améliorant la qualité de l'ingénierie, et en partageant les bonnes pratiques, avec notamment la diffusion de guides auprès des collectivités et des professionnels.
Les montants de fonds publics prévus pour ce plan peuvent paraître modestes, et pourtant il n'est même pas sûr qu'ils puissent être utilisés, tant les procédures de redressement sont longues et complexes, et le nombre d'intervenants pléthorique : conseils syndicaux et copropriétaires, syndic ou administrateur provisoire, bureaux d'étude et opérateurs, services des collectivités impliquées, préfecture, ANAH, services sociaux quand il le faut, etc.
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