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Label RGE : bilan encourageant mais entaché d'irrégularités
28/12/2015
Près de 62.000 entreprises du bâtiment, soit 40% du total, bénéficient désormais de la mention "RGE" (Reconnu garant de l'environnement) : c'est ce qui ressort du dernier bilan établi par Qualibat, un des organismes de qualification qui délivre le label, nécessaire depuis la mi-2015 pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique : Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et éco-prêt à taux zéro ("Eco-PTZ").
On dénombre 55.000 professionnels dans les entreprises "Eco-Artisan" (12.500 entreprises, effectif moyen : 4.5 personnes), 39.000 "Pros de la Performance" (2.420 entreprises, effectif moyen 16 personnes), 10.000 entreprises "Qualit'EnR", et 1.000 entreprises Qualifelec, ainsi que les entreprises Qualibat RGE (35.500) qui emploient 347.000 personnes. Soit un total de près de 500.000 personnes oeuvrant dans des entreprises qualifiées, selon Alain Maugard, président de Qualibat.
Ce bilan flatteur a été malheureusement entaché récemment d'irrégularités révélées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui déclarait en novembre dernier avoir constaté "de graves manquements" des professionnels du photovoltaïque et des éoliennes domestiques en 2014. Le taux d'infraction serait très élevé et même la présence de la mention "RGE" ne prémunirait pas les consommateurs d'infractions. La DGCCRF a en effet réalisé en 2014 une enquête auprès de 73 professionnels, qui révèle "un taux infractionnel très élevé de 49,3%", proportion qui peut grimper à plus de 80% dans certaines régions comme Rhône-Alpes !
Les principaux manquements constatés relevaient des pratiques commerciales trompeuses et du non-respect des règles de démarchage à domicile : "tromperie sur les coûts et gains attendus des installations", "paiement par les consommateurs aux professionnels avant expiration du délai de 7 jours" ou encore "non-respect du délai de rétractation et le non-respect dû au formalisme des contrats de vente et de crédit". En effet, dans le cadre du démarchage à domicile, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, tandis que l'entreprise a interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours. Elle doit, de plus, fournir des informations pré-contractuelles et préparer un contrat en bonne et due forme. Or 64 % des entreprises verbalisées par la DGCCRF (soit 20 entreprises spécialisées dans le photovoltaïque) détenaient la mention RGE.
